Associations d'actuaires

Agrément des associations d'actuaires

Association d’actuaires reconnue par l’ACPR

Textes de référence :

 

     Code des assurancesCode de la sécurité socialeCode de la mutualité

A 331-10, A 331-22, A 335-1

A 931-10-9, A 931-10-10A 212-9, A 212-10

 

Les entreprises d’assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance utilisent les tables de mortalité et lois de maintien réglementaires pour le calcul des rentes et provisions techniques de prestations d’incapacité et d’invalidité. Ces organismes peuvent toutefois se référer à des tables qui leurs sont propres, à condition que ces tables aient fait l’objet d’une certification par un actuaire indépendant de l’organisme concerné et habilité à cet effet par une association d’actuaires reconnue par l’Autorité de contrôle.

L’institut des actuaires a été reconnu par l’Autorité de contrôle pour l’agrément de ces actuaires, ainsi que ceux chargés de procéder aux études actuarielles quinquennales des PERP.

Mis à jour le : 28/09/2017 17:59