Entreprise d’investissement

Réglementation applicable, critères de délivrance, procédures d'agrément et délais d'instruction, procédure d'extension d'agrément

Dès lors que vous souhaitez exercer des services d'investissement, vous devez solliciter un agrément d'entreprise d'investissement délivré par l'ACPR (ou par l'AMF dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille. En fonction des services d’investissement envisagés, l’AMF sera sollicitée pour transmettre ses observations à l’ACPR ou approuver le programme d’activités.

Réglementation applicable
Types d'autorisation  Agrément
Autorité compétente  ACPR, le cas échéant AMF (examen programme d'activité)
Définition légale  Personne morale autre qu'un établissement de crédit qui fournit des services d'investissement à titre de profession habituelle.

 

Nature des opérationsRéférences
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L.211-1 et comprennent :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. L.321-1

 

1.la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2.l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3.la négociation pour compte propre ;
4.la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
5.le conseil en investissement ;
6A.la prise ferme ;
6B.le placement garanti ;
7.le placement non garanti ;
8.la gestion d'un système multilatéral de négociation.

 

Critères de délivrance

Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'ACPR vérifie les éléments suivants :

Type d'agrément demandéObligations
  • Entreprise d'investissement
  • siège social et direction effective en France,
  • capital initial suffisant et moyens financiers adaptés aux activités envisagées,
  • identité et qualité des actionnaires directs et indirects, et montant de leur participation
  • direction effective de l'activité assurée par deux personnes au moins dont, les connaissances,  l'expérience et la compétence doivent être établies, individuellement et collectivement ainsi que leur disponibilité ; par ailleurs, elles disposent de l'honorabilité nécessaire à leur fonction,
  • organe social dont les membres doivent satisfaire aux exigences d'honorabilité, de connaissances, d'expérience et de compétences, individuellement et collectivement, ainsi que de disponibilité,
  • responsables de fonctions clés satisfaisant aux exigences d'honorabilité, de connaissances, d'expérience et de compétences,
  • adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée,
  • programme d'activité pour chacun des services envisagés, et s'il y a lieu programme d'activité relatif à l'activité de gestion de portefeuille ou au conseil d'investissement approuvé par l'AMF.

 

Procédures d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités financières, vous devez :

  • prendre l'attache de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de lui présenter votre projet et de préciser le calendrier prévisionnel de réalisation ;
  • remplir le dossier correspondant à l'agrément sollicité accompagné de l'ensemble des documents justificatifs : entreprise d'investissement.

Le dossier complet doit être déposé en trois exemplaires. En outre, une version électronique du dossier doit être transmise à : 2785-SECRETARIAT-SERVICE-UT@acpr.banque–france.fr

Après réception de votre dossier, la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation procédera à l’instruction de votre demande dans un délai de 4 ou 5 mois suivant les services d’investissement envisagés.

Procédure d'extension d'agrément

Dans quel cas faut-il solliciter une autorisation ?

Votre entreprise envisage de proposer de nouveaux services d'investissement qui ne sont pas actuellement couverts par son agrément.

Dans ce cas, vous devez solliciter de l'ACPR une extension de l'agrément de votre entreprise préalablement au démarrage de ces nouvelles activités, selon la procédure et sur la base du formulaire relatif à la procédure d’agrément (cf. supra). Cette autorisation sera délivrée dans un délai de 3 à 4 mois selon les services d’investissement envisagés. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé.

Pour ce faire, vous devrez :

  • prendre l'attache du secrétariat de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation afin de venir présenter votre projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;
  • adresser par courrier une demande détaillée sollicitant l'autorisation préalable de l'ACPR, accompagnée du dossier d'agrément (cf. supra) dont vous aurez complété les rubriques pertinentes. Le courrier devra notamment préciser :
    • la stratégie suivie ;
    • le calendrier de réalisation ;
    • les impacts attendus de l'évolution de l'activité de votre entreprise en complétant les parties du formulaire correspondant à votre demande (notamment le programme d'activité envisagé, les éléments de gestion prévisionnels ainsi que les éléments de contrôle que vous mettrez en place).

 

 

Mis à jour le : 30/06/2017 15:34