Vous êtes ici

Conventions franco-monégasques

  • Décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l’accord sous forme d’échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l’échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010
  • Décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005
  • Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001
  • Décret n° 63-900 du 29 août 1963 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté.
  • Décret n° 45-1106 du 16 mai 1945 portant publication et mise en application des conventions franco-monégasques relatives au contrôle des changes, à la répression des fraudes fiscales, aux profits illicites et au contrôle des prix.

Un accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco a également été signé. Il est consultable à l’adresse suivante : https://cclrf.banque-france.fr/accueil/publications/recueils-de-textes.html

Mis à jour le : 07/08/2017 17:15