L’ACPR s’assure du respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, et de l’adéquation des procédures et des moyens que ces personnes mettent en œuvre à cet effet.
Il s’agit notamment des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et de monnaie électronique et des organismes d’assurance. L’ACPR peut également soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et tout intermédiaire en assurance, ainsi que les intermédiaires en financement participatif.
Les contrôles peuvent également porter sur des engagements d’associations professionnelles, sur demande du ministre.
Le contrôle couvre tout le processus de commercialisation, depuis la conception du produit jusqu'à l’exécution des contrats et la gestion des réclamations, en passant par la publicité, la phase pré-contractuelle et la contractualisation. Les règles afférentes à la formation du personnel, la gestion des risques de conflits d’intérêts, la gouvernance produits, les relations et partages des responsabilités entre partenaires commerciaux, le contrôle interne ou encore les avoirs en déshérence, entrent également dans le périmètre de contrôle.
Les contrôles peuvent être exercés sur place et sur pièces. S’agissant des contrôles sur place, l’ACPR a publié une charte décrivant les principes qui président à la conduite d’une mission :
L’ACPR peut également demander des reportings sur certains thèmes : Les reportings à adresser à l’ACPR
L’ACPR peut prendre des mesures de police administrative :
Elle dispose aussi d’un pouvoir de sanctions disciplinaires, qui sont graduées en fonction de la gravité du manquement et peuvent être publiées.
Les sanctions prononcées par l'ACPR
L’ACPR peut également communiquer au public toute information estimée nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Mis à jour le : 19/10/2023 14:23
