Les contrôles de l'ACPR relatifs aux pratiques commerciales

Les établissements supervisés

Il s’agit notamment des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et de monnaie électronique et des organismes d’assurance.

L’ACPR peut également soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et tout intermédiaire en assurance, ainsi que les intermédiaires en financement participatif.

Les textes sur lesquels s'appuient les contrôles

Les contrôles peuvent également porter sur des engagements d’associations professionnelles, sur demande du ministre.

Le contrôle couvre tout le processus de commercialisation, depuis la conception du produit jusqu'à l’exécution des contrats et la gestion des réclamations, en passant par la publicité,  la phase pré-contractuelle et la contractualisation. Les règles afférentes à la formation du personnel, la gestion des risques de conflits d’intérêts, la gouvernance produits, les relations et partages des responsabilités entre partenaires commerciaux, le contrôle interne ou encore les avoirs en déshérence, entrent également dans le périmètre de contrôle.

Pour en savoir plus sur la réglementation, consultez le Registre officiel.

Les modalités de contrôle

Les contrôles peuvent être exercés sur place et sur pièces. S’agissant des contrôles sur place, l’ACPR a publié une charte décrivant les principes qui président à la conduite d’une mission.

L’ACPR peut également demander des reportings sur certains thèmes.

Les pouvoirs de l'ACPR

L’ACPR peut prendre des mesures de police administrative :

• mise en garde : lorsque l'Autorité constate qu'une personne a des pratiques susceptibles d'être contraires aux intérêts de ses clients, l’ACPR peut la mettre en garde contre la poursuite de ces pratiques ;

• mise en demeure : l’ACPR peut mettre une personne en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations auxquelles elle est soumise.

Elle dispose aussi d’un pouvoir de sanctions disciplinaires, qui sont graduées en fonction de la gravité du manquement et peuvent être publiées.

L’ACPR peut également communiquer au public toute information estimée nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Retrouvez l'ensemble des communiqués de presse publiés.