Réglementation applicable

Les organismes concernés relèvent des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Les organismes souhaitant exercer une activité d’assurance ou de réassurance doivent être agréés.

Les organismes concernés relèvent des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Ainsi dans ce cadre :


  • Sont régies par le Code des Assurances

    - Les sociétés d’assurance et de réassurance de droit français
    - Les succursales d’entreprises d’assurance extra-communautaires
    - Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

 

  • Sont régies par le Code de la Mutualité :

    - Les organismes mutualistes (mutuelles et unions de mutuelles)
    - les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire

 

  • Sont régies par le Code de la Sécurité Sociale :

    - Les institutions de prévoyance
    - les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
     

Mis à jour le : 30/08/2017 17:26