La composition des exigences de fonds propres

Chaque établissement de crédit doit présenter à tout moment un niveau de fonds propres réglementaires, composé des exigences minimales telles que définies par le Pilier 1 des Accords de Bâle (4,5% des RWA en fonds propres Core Equity Tier 1), des coussins définis par le superviseur ou les autorités macroprudentielles et des exigences supplémentaires fixées par le superviseur (Pilier 2).

Le versement de dividendes par les établissements est conditionné :

• Au respect des exigences de fonds propres de Pilier 1 et de Pilier 2, ainsi que des coussins – en-deçà desquels s’applique un Maximum Distributable Amount (MDA) restreignant la distribution des dividendes,
• Au suivi d’une trajectoire linéaire permettant d’atteindre le niveau plein (fully loaded) des ratios de fonds propres au terme de la période d’introduction progressive (cf. Recommandation ECB/2016/44 relative aux politiques de distribution de dividendes)

La méthodologie SREP

Le niveau de Pilier 2 exigé de chaque établissement important est fixé sur la base de l’analyse des risques portés par l’établissement – Supervisory Review and Evaluation Process (SREP).

Cette analyse, réalisée en continu et donnant lieu chaque année à une décision de la BCE (décision SREP) suit particulièrement quatre éléments :

• Le modèle d’activités et la rentabilité de l’établissement
• La gouvernance et le dispositif de gestion des risques
• Les risques sur la solvabilité – risques de crédit, de marché, opérationnel, taux dans le portefeuille bancaire et fonds propres. Analyse sur la base de la supervision en continu, de l’auto-évaluation des établissements (ICAAP) et des tests de résistance
• Les risques sur la liquidité. Analyse sur la base de la supervision en continu, de l’auto-évaluation des établissements (ILAAP) et des tests de résistance

Pour chaque élément, sont retenus le niveau de risque de l’établissement et la maîtrise qu’il en a.

Pour en savoir plus : https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/srep/2016/html/index.en.html