La réglementation applicable regroupe :

• Les règlements européens, d’application directe, ce qui est le cas du règlement (UE) n ° 575/2013 constitue avec la directive le « paquet CRD IV »
• les lois et règlements adoptés par chaque État membre pour mettre en œuvre les dispositions de la directive 2013/36 / UE et Les textes décrivent le cadre législatif et réglementaire de référence pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement supervisés ;
• les règles administratives: aux fins de la publication d’informations, il s’agit des instructions destinées aux entités supervisées pour remplir certaines exigences législatives et réglementaires ;
• les lignes directrices, qui comprennent  les exigences de divulgation explicites de la directive 2013/36 / UE et les explications jugées nécessaires pour indiquer comment les règles devraient être appliquées par les établissements. En outre, ces lignes directrices couvrent toute autre information, que les autorités compétentes pourraient souhaiter publier pour améliorer la compréhension du nouveau cadre d'adéquation des fonds propres.

On trouvera sur le site de l’ABE des tableaux reflétant la situation dans chacun des états membres de l’Union européenne.

Règles et orientations 2022

• Transposition en France du paquet CRD5
• Tableau de transposition de la directive CRD5 (onglet Transposition of directive / Part 1)
• Approbation des modèles (onglet Model approval / Part 2)
• Expositions de financement spécialisés modèles (onglet Specialised lending exposures / Part 3)
• Atténuation du risque de crédit (onglet Credit risk mitigation / Part 4)
• Informations à publier par les établissements (onglet Specific disclosure requirements applied to institutions / Part 5)
• Dérogations à l’application des exigences prudentielles sur base individuelle (onglet Waivers / Part 6)
• Participations qualifiées dans un établissement de crédit (onglet Qualifying holdings / Part 7)
• Déclarations concernant les exigences réglementaires et les informations financières ("Reporting") (onglet Reporting / Part 8)