Les obligations de reporting
L’ACPR demande à certains professionnels de répondre chaque année à un questionnaire sur la protection de la clientèle et les pratiques commerciales. D'autres reportings spécifiques sont également requis des établissements de crédit et des organismes d'assurance.
Partager
ACPR
Le rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle
ConsulterMis à jour le : 13/10/2023 18:11