Annexe au rapport sur le contrôle interne sur l’inclusion bancaire

Les établissements de crédit doivent transmettre chaque année à l’ACPR une annexe au rapport de contrôle interne sur leur action en matière d’inclusion bancaire. La transmission de cette annexe se fait avec l’ensemble du rapport sur le contrôle interne.

Mis à jour le : 06/07/2020 12:15