Bureau de représentation
Ouverture d'un bureau de représentation et rapport annuel d'activité
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NB : un bureau de représentation doit limiter ses activités à des missions d’information, de liaison et de représentation. En effet, un bureau de représentation ne peut pas effectuer des opérations réglementées dont la réalisation implique l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation ni pratiquer des actes de démarchage.
Ouverture d'un bureau de représentation
Votre entreprise est une société de droit étranger qui effectue, dans son pays d'origine, des opérations de caractère bancaire ou des services d'investissement.
Vous souhaitez ouvrir un bureau de représentation en France …
- Vous devez déclarer votre projet à l'ACPR préalablement à l'ouverture d'un bureau de représentation.
- Le dossier et les documents nécessaires doivent être transmis à la Direction des autorisations.
Réglementation et procédure de notification préalable auprès de l'ACPR
- Réglementation applicable : Code monétaire et financier
- Constitution du dossier
| Établissement de crédit : | Circulaire du 22 février 1990 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'un établissement de crédit (juillet 2005). |
|---|---|
| Entreprise d'investissement : | Circulaire du 26 mars 1999 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'entreprise d'investissement (juillet 2005). |
Le dossier de notification relatif à l’ouverture d’un bureau, à la modification ou à la fermeture d’un bureau, de même que le rapport d’activité du bureau est à adresser à : bureau-representation@acpr.banque-france.fr
Rapport annuel d’activité
Mis à jour le : 27/09/2021 10:37