Bureau de représentation

Ouverture d'un bureau de représentation et rapport annuel d'activité

NB : un bureau de représentation doit limiter ses activités à des missions d’information, de liaison et de représentation. En effet, un bureau de représentation ne peut pas effectuer des opérations réglementées dont la réalisation implique l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation ni pratiquer des actes de démarchage.

Ouverture d'un bureau de représentation

Votre entreprise est une société de droit étranger qui effectue, dans son pays d'origine, des opérations de caractère bancaire ou des services d'investissement.

Vous souhaitez ouvrir un bureau de représentation en France …

  • Vous devez déclarer votre projet à l'ACPR préalablement à l'ouverture d'un bureau de représentation.
  • Le dossier et les documents nécessaires doivent être transmis à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation.

En savoir plus…

Réglementation et procédure de notification préalable auprès de l'ACPR

  • Constitution du dossier
Établissement de crédit :Circulaire du 22 février 1990 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'un établissement de crédit (juillet 2005).
Entreprise d'investissement :Circulaire du 26 mars 1999 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'entreprise d'investissement (juillet 2005).

Le dossier de notification relatif à l’ouverture d’un bureau, à la modification ou à la fermeture d’un bureau, de même que le rapport d’activité du bureau, doit être adressé par voie postale à :

Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution
Direction des agréments, des autorisations et de la règlementation
Service des établissements et des procédures spécialisés (66-2788)
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

Une version numérique pourra également être envoyée à l’adresse ci-dessous.
Pour toute question : bureau-representation@acpr.banque-france.fr

Rapport annuel d’activité

Mis à jour le : 30/06/2017 16:36