Réglementation applicable

Les associations sans but lucratif et fondations reconnues d’utilité publique, ci-après "organismes de micro-crédit", peuvent être habilitées à octroyer certains prêts dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, en vertu du 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, dans le cadre d’un régime juridique particulier précisé aux articles R. 518-57 à R. 518-62 du même code.
Les principales conditions suivantes doivent être remplies :

• Ancienneté d’au moins 18 mois dans l’activité d’accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires ;
• Traitement d’un nombre minimum de dossiers par an (fixé à 50) ;
• Compétence, expérience et honorabilité des dirigeants nécessaires à leur fonction ;
• Signature d’une convention de garantie appropriée couvrant les emprunts contractés par l’association ou la fondation ;
• Niveau de fonds propres et de fonds de réserve ;
• Mise en place d’un contrôle interne qui prévoit des règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l’octroi de prêts, la désignation d’un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l’activité.

Les prêts octroyés présentent les caractéristiques suivantes :

• Ils sont octroyés à titre onéreux pour une durée maximale de 5 ans et bénéficient d’une garantie apportée par un fonds de garantie, un établissement de crédit ou une société de financement ;
• Ils ne sont alloués aux entreprises que dans les 5 années qui suivent leur création ou leur reprise (maximum : 10 000 euros) ;
• Les entreprises ont au plus 3 salariés ;
• Les prêts destinés à financer des projets d’insertion sont octroyés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement et bénéficiant d’un accompagnement social dont les capacités de remboursement sont toutefois jugées suffisantes (maximum : 3 000 euros).

Procédure d'habilitation

La demande d’habilitation des organismes de micro-crédit doit être déposée sur le portail Autorisations de l’ACPR. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé dès réception de l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande : la demande précise la destination des prêts, selon qu’ils ont pour objet la création et le développement d’entreprises ou la réalisation de projets d’insertion pour des personnes physiques.

L’ACPR statue dans un délai de 4 mois suivant la date de délivrance du récépissé.