Organismes non soumis au régime Solvabilité II

Dossier annuel et trimestriels

Les organismes ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » au sens de :

• l’article L. 310-3-2 du Code des assurances ;
• de l’article L. 211-11 du Code de la mutualité ;
• de l’article L. 931-6-1 du Code de la sécurité sociale;

remettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états et documents prudentiels mentionnés dans les instructions 2024-I-02 et 2017-I-02 selon les modalités prévues dans l’instruction 2020-I-08.

Pour être transmis à l’ACPR, vos fichiers doivent être déposés dans OneGate.

Télécharger le manuel utilisateur OneGate V7.3

Notes :

Les évolutions applicables à partir de l’arrêté 12/2023, sont disponibles dans la note technique.

À partir du 01/01/2022, vos remises sont attendues sous l’identifiant LEI, les modalités d’extensions de vos d’accréditation sur votre LEI dans OneGate LEI sont explicitées en point 2 du document suivant.

Les modalités de dépôt sont décrites dans le manuel utilisateur OneGate de la collecte Solva bureautique signée.

Chaque rapport doit être déposé via le canal défini dans OneGate.

États trimestriels 2024

Formulaire_S1_100_Données trimestrielles_20240424.xlsx (version mise à jour le 24/04/24)

Dossier annuel 2023

(mis à jour le 02/2024)

Entreprises régies par le Code des assurances

• Entreprises relevant de l'article L. 310-3-2 du Code des assurances
  Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)
• Succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 du Code des assurances
  Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

Institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931.6-1 du Code de la Sécurité Sociale
Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

Mutuelles relevant du Code de la mutualité
Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

Seuils de calcul des exigences minimales

Les montants minimaux de fonds de garantie pour les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR et ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » sont référencés dans le code des assurances et sont les suivants :

États C8 et C9 et réassurance

Conformément aux dispositions des articles A. 344-6 et suivants du Code des assurances, les entreprises relevant du contrôle prudentiel de l'Autorité de contrôle sont tenues de lui fournir, sous un format standardisé, un ensemble d’informations portant sur leurs cessions et leurs rétrocessions en réassurance.

Ces informations sont réunies dans les états C 8 et C 9. Les mêmes entreprises doivent établir un rapport relatif à leur politique de réassurance instauré par l’article R. 336-5. Ce document dont la forme est laissée à la convenance de l’entreprise est soumis à son conseil d’administration ou de surveillance.

La présente note précise la finalité de l’information ainsi demandée et la manière dont celle-ci est structurée (partie A), les principes de renseignement des états C 8 et C 9 (partie B) et les éléments devant être décrits dans le rapport relatif à la politique de réassurance (partie C).