Organismes non soumis au régime Solvabilité II

Dossier annuel 2018 et trimestriels 2019

Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" au sens de :

• l’article L. 310-3-2 du Code des assurances ;
• de l’article L. 211-11 du Code de la mutualité ;
• de l’article L. 931-6-1 du Code de la sécurité sociale;

remettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états et documents prudentiels mentionnés dans les instructions 2017-I-02 et 2018-I-16 selon les modalités prévues dans l’instruction 2018-I-17.

Pour l’envoi des documents comptables, comme précisé dans le courrier ACPR, vous devez déposer les fichiers via OneGate.

Télécharger le manuel utilisateur OneGate V6.5

Télécharger le Guide du remettant OneGate

Note : Les fichiers déposés dans OneGate doivent conserver leur nom d’origine.

États trimestriels 2019

Télécharger le support destiné à la saisie des états trimestriels 2019

Dossier annuel 2018

1. États communs aux trois codes :

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 2. États de collectes spécifiques à chacun des 3 codes :

     2.1. Entreprises régies par le Code des assurances

2.1.1. Entreprises relevant de l'article L. 310-3-2 du Code des assurances

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2.1.2. Succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 du Code des assurances

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     2.2. Institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale

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     2.3. Mutuelles relevant du Code de la mutualité

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3. États de collecte : éléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire :

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4. Envoi des exemplaires certifiés à l’ACPR :

Les dossiers annuels envoyés par voie postale doivent être communiqués à l’attention de votre brigade de contrôle.

Mise à jour 04/2019