Organismes non soumis au régime Solvabilité II

Dossier annuel 2016 et trimestriels 2017

Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" au sens de :

• l’article L. 310-3-2 du Code des assurances ;
• de l’article L. 211-11 du Code de la mutualité ;
• de l’article L. 931-6-1 du Code de la sécurité sociale;

remettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états et documents prudentiels mentionnés dans les instructions 2017-I-02 et 2017-I-03 selon les modalités prévues dans l’instruction 2017-I-04.

Pour l’envoi des documents comptables, comme précisé dans le courrier ACPR, vous devez déposer les fichiers via OneGate.

Télécharger le manuel utilisateur OneGate

Note : Les fichiers déposés dans OneGate doivent conserver leur nom d’origine.

États trimestriels 2017

Télécharger le support destiné à la saisie des états trimestriels 2017

Dossier annuel 2016

1. États communs aux trois codes :

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 2. États de collectes spécifiques à chacun des 3 codes :

     2.1. Entreprises régies par le Code des assurances

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     2.2. Institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale

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     2.3. Mutuelles relevant du Code de la mutualité

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3. Envoi des exemplaires certifiés à l’ACPR :

Les dossiers annuels envoyés par voie postale doivent être communiqués à l’attention de votre brigade de contrôle.