Organismes non soumis au régime Solvabilité II

Dossier annuel 2021 et trimestriels 2022

Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" au sens de :

  • l’article L. 310-3-2 du Code des assurances ;
  • de l’article L. 211-11 du Code de la mutualité ;
  • de l’article L. 931-6-1 du Code de la sécurité sociale;

remettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états et documents prudentiels mentionnés dans les instructions 2017-I-02 et 2021-I-05 selon les modalités prévues dans l’instruction 2020-I-08.

Pour être transmis à l’ACPR, vos fichiers doivent être déposés dans OneGate.

Télécharger le manuel utilisateur OneGate V6.7

Notes :

 

États trimestriels 2022

Télécharger le support destiné à la saisie des états trimestriels 2022 (version mise à jour 01/22)

 

Dossier annuel 2021

1. États communs aux trois codes :

Télécharger le classeur (version mise à jour 04/22)

 2. États de collectes spécifiques à chacun des 3 codes :

     2.1. Entreprises régies par le Code des assurances

2.1.1. Entreprises relevant de l'article L. 310-3-2 du Code des assurances

Télécharger le classeur (version mise à jour 01/22)

2.1.2. Succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 du Code des assurances

Télécharger le classeur (version mise à jour 01/22)

     2.2. Institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale

Télécharger le classeur (version mise à jour 01/22)

     2.3. Mutuelles relevant du Code de la mutualité

Télécharger le classeur (version mise à jour 01/22)

3. États de collecte : éléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire :

Télécharger le classeur (version mise à jour 01/22)

 

Mise à jour 02/2022

Mis à jour le : 20/04/2022 09:39