Dossier annuel 2023 et trimestriels 2024

Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" au sens de :

• l’article L. 310-3-2 du Code des assurances ;
• de l’article L. 211-11 du Code de la mutualité ;
• de l’article L. 931-6-1 du Code de la sécurité sociale;

remettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états et documents prudentiels mentionnés dans les instructions 2024-I-02 et 2017-I-02 selon les modalités prévues dans l’instruction 2020-I-08.

Pour être transmis à l’ACPR, vos fichiers doivent être déposés dans OneGate.

Télécharger le manuel utilisateur OneGate V7.3

Notes :

Les évolutions applicables à partir de l’arrêté 12/2023, sont disponibles dans la note technique.

• À partir du 01/01/2022, vos remises sont attendues sous l’identifiant LEI, les modalités d’extensions de vos d’accréditation sur votre LEI dans OneGate LEI sont explicitées en point 2 du document suivant Récapitulatif_télétransmission_S1_signature_v012022
• Les modalités de dépôt sont décrites dans le manuel utilisateur OneGate de la collecte Solva bureautique signée
• Chaque rapport doit être déposé via le canal défini dans OneGate

États trimestriels 2024

Formulaire_S1_100_Données trimestrielles_20240424.xlsx (version mise à jour le 24/04/24)

Dossier annuel 2023

     1.1. Entreprises régies par le Code des assurances

1.1.1. Entreprises relevant de l'article L. 310-3-2 du Code des assurances

Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

1.1.2. Succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 du Code des assurances

Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

     1.2. Institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931.6-1 du Code de la Sécurité Sociale

Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

     1.3. Mutuelles relevant du Code de la mutualité

Télécharger le classeur (version mise à jour le 05/02/24)

Mise à jour 02/2024