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Retrait d’agrément

Réglementation applicable et procédure

Dans quels cas solliciter un retrait d'agrément auprès de l'ACPR ?

  • Votre établissement n'exerce plus d'activités bancaires ou financières réglementées.
  • Votre établissement demande un agrément pour changer de catégorie d'établissement.
    Par exemple, si vous souhaitez passer du statut d’établissement de crédit à celui de société de financement.
  • Votre établissement fusionne avec un autre établissement agréé et sa personne morale disparaît.
Réglementation applicable

L'agrément de votre établissement peut être retiré par l'ACPR ou par la BCE pour les établissements de crédit :

  • à votre demande ;
  • ou d'office :
    • si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ;
    • si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ;
    • lorsque l'établissement n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

Le retrait d'agrément prendra effet :

  • immédiatement si la BCE ou l’ACPR estime que toutes les conditions fixées par la réglementation en vigueur sont réunies ;
  • ou à la date de la levée des conditions suspensives posées par la BCE ou l’ACPR au vu du dossier ;
  • ou encore à l'issue d'une période dont la durée est déterminée par la BCE ou l’ACPR et pendant laquelle l'établissement doit se limiter à la gestion extinctive de ses activités réglementées.

Après le retrait effectif :

  • votre établissement ne pourra plus effectuer d'activités réglementées après la prise d'effet du retrait d'agrément, à l'exception de la gestion purement extinctive de ses éventuels encours de crédit. En revanche, il pourra exercer des activités commerciales non soumises à statut particulier ;
  • votre établissement devra changer sa dénomination sociale.
Procédure

Préalablement au retrait d’agrément

Adresser le dossier de demande de retrait d'agrément, signé par un dirigeant effectif, en deux exemplaires, à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation.

Anticipez les conséquences pratiques du retrait

Retrait d'agrément simple à effet immédiat :

  • le code interbancaire (CIB) sera supprimé dès la fin du mois du retrait d'agrément ;
  • tous vos guichets seront fermés à cette date ;
  • vous ne pourrez plus effectuer d'opérations de paiement.

Retrait d'agrément avec fusion absorption :

Les règles définissant le délai de mise à jour du Fichier des Guichets Domiciliaires (FGD) sont expliquées dans la communication 2016/0047 (en cours de révision) du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB).

  • Si l'établissement absorbé prend le code de l'établissement absorbant ou si l’établissement absorbant prend le code de l’établissement absorbé :
    • vous aurez 18 mois pour procéder à la fermeture ou au transfert des guichets du code de l'établissement absorbé vers le code de l'établissement absorbant ;
    • les coordonnées de ces guichets avec le code de l'établissement absorbé seront conservées 14 mois dans le FGD après la fin du transfert objet du point précédent, afin de permettre le routage des opérations initiées avant le retrait d'agrément ;
    • les remises réglementaires prudentielles et comptables de l'absorbant effectuées auprès de l'ACPR devront inclure celles de l'absorbé sous le CIB de l'absorbant, dès l'arrêté concernant le mois au cours duquel la fusion absorption a été réalisée.

 

Après l'instruction

À l'issue de l’instruction de la demande par les services de la BCE ou de l’ACPR, ceux-ci vous notifieront la décision.

Ce que vous devez faire lors de la réalisation du retrait d'agrément

  • Changer la dénomination sociale de votre établissement.
  • Informer la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation de la date de réalisation effective de l'opération en lui communiquant tous les justificatifs utiles.
  • Dans le cas d'un retrait avec période, à la fin du délai accordé à votre établissement pour transférer ou rembourser les dépôts, titres ou engagements qu'il ne peut conserver, les fonds collectés pour les établissements de paiement ou de monnaie électronique ainsi que pour les entreprises d’investissement dans le cadre du cantonnement des fonds, faire établir une attestation par les commissaires aux comptes confirmant que l'établissement ne détient plus les dépôts, titres ou engagements en cause et fonds collectés susmentionnés.

Mis à jour le : 12/10/2017 16:40