Préalablement au retrait d’agrément
Déposer le dossier de demande de retrait d'agrément sur le portail Autorisations : https://acpr-autorisations.banque-france.fr/
Anticipez les conséquences pratiques du retrait
Retrait d'agrément simple à effet immédiat :
- le code interbancaire (CIB) sera supprimé dès la fin du mois du retrait d'agrément ;
- tous vos guichets seront fermés à cette date ;
- vous ne pourrez plus effectuer d'opérations de paiement.
Retrait d'agrément avec fusion absorption :
Les règles définissant le délai de mise à jour du Fichier des Guichets Domiciliaires (FGD) sont expliquées dans la communication 2016/0047 (en cours de révision) du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB).
- Si l'établissement absorbé prend le code de l'établissement absorbant ou si l’établissement absorbant prend le code de l’établissement absorbé :
- vous aurez 18 mois pour procéder à la fermeture ou au transfert des guichets du code de l'établissement absorbé vers le code de l'établissement absorbant ;
- les coordonnées de ces guichets avec le code de l'établissement absorbé seront conservées 14 mois dans le FGD après la fin du transfert objet du point précédent, afin de permettre le routage des opérations initiées avant le retrait d'agrément ;
- les remises réglementaires prudentielles et comptables de l'absorbant effectuées auprès de l'ACPR devront inclure celles de l'absorbé sous le CIB de l'absorbant, dès l'arrêté concernant le mois au cours duquel la fusion absorption a été réalisée.
Après l'instruction
À l'issue de l’instruction de la demande par les services de la BCE ou de l’ACPR, ceux-ci vous notifieront la décision.
Ce que vous devez faire lors de la réalisation du retrait d'agrément
- Changer la dénomination sociale de votre établissement.
- Informer la Direction des autorisations de la date de réalisation effective de l'opération en lui communiquant tous les justificatifs utiles.
- Dans le cas d'un retrait avec période, à la fin du délai accordé à votre établissement pour transférer ou rembourser les dépôts, titres ou engagements qu'il ne peut conserver, les fonds collectés pour les établissements de paiement ou de monnaie électronique ainsi que pour les entreprises d’investissement dans le cadre du cantonnement des fonds, faire établir une attestation par les commissaires aux comptes confirmant que l'établissement ne détient plus les dépôts, titres ou engagements en cause et fonds collectés susmentionnés.