Vous êtes ici

Retrait d’agrément

Réglementation applicable et procédure

Dans quels cas solliciter un retrait d'agrément auprès de l'ACPR ou de la BCE ?

Votre établissement n'exerce plus d'activités bancaires ou financières réglementées.
Votre établissement demande un agrément pour changer de catégorie d'établissement.
Par exemple, si vous souhaitez passer du statut d’établissement de crédit à celui de société de financement.
Votre établissement fusionne avec un autre établissement agréé et sa personne morale disparaît.

Réglementation applicable

L'agrément de votre établissement peut être retiré par l'ACPR ou par la BCE pour les établissements de crédit :

à votre demande (dit « retrait amiable ») ;
ou d'office :
- si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ;
- si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ;
- lorsque l'établissement n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

Le retrait d'agrément prendra effet :

immédiatement si la BCE ou l’ACPR estime que toutes les conditions fixées par la réglementation en vigueur sont réunies ;
ou à la date de la levée des conditions suspensives posées par la BCE ou l’ACPR au vu du dossier ;
ou encore à l'issue d'une période dont la durée est déterminée par la BCE ou l’ACPR et pendant laquelle l'établissement doit se limiter à la gestion extinctive de ses activités réglementées.

Après le retrait effectif :

votre établissement ne pourra plus effectuer d'activités réglementées après la prise d'effet du retrait d'agrément, à l'exception de la gestion purement extinctive de ses éventuels encours de crédit. En revanche, il pourra exercer des activités commerciales non soumises à statut particulier ;
votre établissement devra changer sa dénomination sociale.

Procédures

Préalablement au retrait d’agrément à l'amiable

Si votre entité est un établissement de crédit dit important ou moins important, le dossier de demande de retrait d’agrément devra être rempli et les pièces jointes déposées sur le Portail IMAS de la BCE : https://imas.ecb.europa.eu/

Si votre entité est une entreprise d’investissement, une société de financement, un établissement de paiement, un prestataire de services d’information sur les comptes, un établissement de monnaie électronique ou une société de tiers financement, le dossier de demande de retrait d’agrément devra être déposé sur le portail Autorisations : https://acpr-autorisations.banque-france.fr/

Anticipez les conséquences pratiques du retrait

Retrait d'agrément simple à effet immédiat :

le code interbancaire (CIB) sera supprimé dès la fin du mois du retrait d'agrément ;
tous vos guichets seront fermés à cette date ;
vous ne pourrez plus effectuer d'opérations de paiement.

Retrait d'agrément avec fusion absorption :

Les règles de gestion du code interbancaire (CIB) dans les Fichiers des Guichets Domiciliataires (FGD) procèdent du choix de rattacher les CIB à l’entité absorbante ou d’abandonner les CIB. Ces règles sont expliquées dans la communication en vigueur sur les règles et diligences concernant le Fichier des Implantations Bancaires (FIB) du Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB). Vous pouvez obtenir des précisions complémentaires sur ces règles auprès de la Banque de France en adressant un mail à fib@banque-france.fr.

Après l'instruction

À l'issue de l’instruction de la demande par les services de la BCE ou de l’ACPR, ceux-ci vous notifieront la décision.

Ce que vous devez faire lors de la réalisation du retrait d'agrément

Changer la dénomination sociale de votre établissement.
Informer la Direction des autorisations de la date de réalisation effective de l'opération en lui communiquant tous les justificatifs utiles.
Dans le cas d'un retrait avec période, à la fin du délai accordé à votre établissement pour transférer ou rembourser les dépôts, titres ou engagements qu'il ne peut conserver, les fonds collectés pour les établissements de paiement ou de monnaie électronique ainsi que pour les entreprises d’investissement dans le cadre du cantonnement des fonds, faire établir une attestation par les commissaires aux comptes confirmant que l'établissement ne détient plus les dépôts, titres ou engagements en cause et fonds collectés susmentionnés.

ACPR