Obtention du passeport européen

Vous êtes agréé en France en qualité d’établissement de crédit (EC), d’entreprise d’investissement (EI), d’établissement de monnaie électronique (EME) ou d’établissement de paiement (EP), ayant son siège social en France. En application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments, vous êtes habilité à exercer vos activités sur le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), autres que la France, dès lors que sont accomplies les formalités requises et que l'ACPR a informé l'autorité compétente de l'État d'accueil.

Si vous êtes un établissement financier, et en particulier une société de financement, ayant son siège social en France, vous pouvez bénéficier du passeport européen si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’établissement financier est une filiale d’un ou plusieurs EC agréés en France et détenant 90 % au moins des droits de vote attachés à ses actions ou parts sociales ;

2. L’entreprise mère ou les entreprises mères justifient de la gestion prudente de l’établissement financier et se déclarent, avec l'accord de l'ACPR, solidairement garantes des engagements pris par l’établissement financier ;

3. L'établissement financier fournit effectivement des services bancaires de même nature sur le territoire de la République française et est inclus, notamment pour ces activités, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères.

Votre établissement peut exercer ses activités dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE selon les modalités suivantes :

• le libre établissement :

  • par l’ouverture d'une succursale dans l’État concerné ;

  • en ayant recours à un agent lié établi dans l’État concerné pour y fournir des services d’investissement, ou à un agent établi dans l’État concerné pour y fournir des services de paiement, ou encore à un distributeur de monnaie électronique établi dans l’État concerné ;

• la libre prestation de service (LPS) ;

• la création d'une filiale dans l’État concerné : l'agrément à obtenir doit alors être sollicité auprès de l'autorité compétente de l’État concerné.

Libre établissement ou libre prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l'EEE

Procédure de libre établissement ou de libre prestation de services

Préalablement à l'exercice de votre activité en France en libre établissement ou en libre prestation de services, vous devez :

1. Remplir un dossier de notification de libre établissement ou de déclaration de libre prestation de services

Le formulaire de notification doit être fourni au format .doc ou .docx

2. Déposer mon dossier complété

• Pour les établissements de crédit : déposer une demande sur le portail IMAS de la BCE ;

• Pour tous les autres : déposer mon dossier sur le portail ACPR

Le formulaire de notification doit être fourni au format .doc ou .docx

3. L'instruction du dossier

L’ACPR évalue l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence du dossier. Elle peut demander des éléments complémentaires pour mener à bien l’instruction du dossier.

L’ACPR, ou selon les cas la BCE, examine le dossier et décide de sa transmission à l’autorité compétente de l’État d’accueil. Vous recevez un courrier vous indiquant cette décision.

En cas de suite favorable, le dossier de notification est également transmis à l'autorité compétente de l’État d’accueil.

Modification des informations communiquées dans le cadre de la notification de libre établissement ou de la déclaration de libre prestation de services

Recours à un agent, un agent lié ou un distributeur

Une entreprise d’investissement peut recourir à un agent lié localisé dans un autre pays européen.

Un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique peut recourir à un agent ou plusieurs agents localisé(s) dans un autre pays européen.

Un établissement de monnaie électronique peut recourir à un distributeur ou plusieurs distributeurs localisé(s) dans un autre pays européen.

Un agent est une personne physique ou morale qui fournit des services de paiement au nom d’un ou plusieurs établissements de paiement. L’établissement mandat demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. L’agent mandaté est tenu d’informer les utilisateurs de ses services de sa qualité de mandataire dès la prise de contact.

Toute radiation d’agent ou fin de recours à un distributeur ou agent lié devra être notifiée à l’ACPR.