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Passeports européens

Libre établissement ou libre prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l'EEE

Vous êtes agréé en France en qualité d’établissement de crédit (EC), d’entreprise d’investissement (EI), d’établissement de monnaie électronique (EME) ou d’établissement de paiement (EP), ayant son siège social en France. En application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments, vous êtes habilité à exercer vos activités sur le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), autres que la France, dès lors que sont accomplies les formalités requises et que l'ACPR a informé l'autorité compétente de l'État d'accueil.
Si vous êtes un établissement financier, et en particulier une société de financement, ayant son siège social en France, vous pouvez bénéficier du passeport européen si les conditions suivantes sont remplies :

  1. L’établissement financier est une filiale d’un ou plusieurs EC agréés en France et détenant 90 % au moins des droits de vote attachés à ses actions ou parts sociales ;
  2. L’entreprise mère ou les entreprises mères justifient de la gestion prudente de l’établissement financier et se déclarent, avec l'accord de l'ACPR, solidairement garantes des engagements pris par l’établissement financier ;
  3. L'établissement financier fournit effectivement des services bancaires de même nature sur le territoire de la République française et est inclus, notamment pour ces activités, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères.

Votre établissement peut exercer ses activités dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE selon les modalités suivantes :

  • le libre établissement :
    • par l’ouverture d'une succursale dans l’État concerné ;
    • en ayant recours à un agent lié établi dans l’État concerné pour y fournir des services d’investissement, ou à un agent établi dans l’État concerné pour y fournir des services de paiement, ou encore à un distributeur de monnaie électronique établi dans l’État concerné ;
  • la libre prestation de service (LPS) ;
  • la création d'une filiale dans l’État concerné : l'agrément à obtenir doit alors être sollicité auprès de l'autorité compétente de l’État concerné.

 

 

Libre établissement ou libre prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l'EEE

 

Procédure de libre établissement ou de libre prestation de services

Préalablement à l'exercice de votre activité en France en libre établissement ou en libre prestation de services, vous devez :

 

1. Remplir un dossier de notification de libre établissement ou de déclaration de libre prestation de services

   
 Notification de libre établissementDéclaration de libre prestation de services

Établissement de crédit

  • Directive (UE) 2013/36
  • Règlement (UE) 926/2014

- Français : annexe 1

- Anglais : annex 1 regulation 926/2014

- FP / own funds : annex 3

- En cas de cessation : annex 4

- Français : annexe 5

- Anglais : annex 5 regulation 926/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INSTRUCTIONSFORMULAIRES

Établissement de paiement


Établissement de monnaie électronique

  • Directive (UE) 2015/2366
  • Règlement (UE) 2017/2015

1. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de libre prestation de services


2. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de libre établissement succursale


3. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de recours à des agents


4. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de recours à des distributeurs (Établissement de monnaie électronique)


5. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de démarrage des activités : succursale, agent ou distributeur

1. Notification de libre prestation de services

 


2. Notification de libre établissement – succursale


3. Notification de recours à un agent


4. Notification de recours à un distributeur

 


5. Notification de démarrage des activités

 

 

  
 INSTRUCTIONSFORMULAIRES

Entreprise d’investissement

  • Directive 2014/65/UE
  • Règlement (UE) 2017/2382

1. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de libre prestation de services


2. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de libre établissement succursale


3. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de recours à un agent lié


4. Instructions  et pièces à fournir pour une notification de demande d’accès MTF ou OTF


5. Instructions  et pièces à fournir pour notification de cessation des activités : succursale, agent lié

1. Notification de libre prestation de services


2. Notification de libre établissement – succursale

 


3. Notification de recours à un agent lié

 

4. Notification demande d’accès à MTF ou OTF

 


5. Notification de cessation des activités – succursale – agent lié

 

2. Adresser le dossier complété au Secrétariat Général de l'ACPR

par voie  électronique : passport.notifications@banque-france.fr

L'instruction du dossier

L’ACPR évalue l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence du dossier. Elle peut demander des éléments complémentaires pour mener à bien l’instruction du dossier.
L’ACPR, ou selon les cas la BCE, examine le dossier et décide de sa transmission à l’autorité compétente de l’État d’accueil.
Vous recevez un courrier vous indiquant cette décision. En cas de suite favorable, le dossier de notification est également transmis à l'autorité compétente de l’État d’accueil.
 

Modification des informations communiquées dans le cadre de la notification de libre établissement ou de la déclaration de libre prestation de services

En cas de modification de l’une des informations communiquées dans le cadre de la notification de libre établissement ou de la déclaration de libre prestation de services, vous devez notifier ces changements à l’ACPR, et le cas échéant à l’autorité compétente de l’État d’accueil, au moins un mois avant la réalisation de la modification.
 

Recours à un agent, un agent lié ou un distributeur

Une entreprise d’investissement peut recourir à un agent lié localisé dans un autre pays européen.

Un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique peut recourir à un agent ou plusieurs agents localisé(s) dans un autre pays européen.

Un établissement de monnaie électronique peut recourir à un distributeur ou plusieurs distributeurs localisé(s) dans un autre pays européen.

Un agent est une personne physique ou morale qui fournit des services de paiement au nom d’un ou plusieurs établissements de paiement. L’établissement mandat demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. L’agent mandaté est tenu d’informer les utilisateurs de ses services de sa qualité de mandataire dès la prise de contact.

Toute radiation d’agent ou fin de recours à un distributeur ou agent lié devra être notifiée à l’ACPR.

 

L’ensemble de ces procédures est sans frais.

Pour toute information sur les passeports européens, vous pouvez adresser un message à l'adresse suivante : passport.notifications@banque-france.fr
Langues acceptées : français, anglais.

Lien vers les autorités compétentes EEE

Mis à jour le : 25/05/2018 15:11