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Passeports européens

Libre établissement ou libre prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l'EEE

Vous êtes agréé en France en qualité d’établissement de crédit (EC), d’entreprise d’investissement (EI), d’établissement de monnaie électronique (EME) ou d’établissement de paiement (EP), ayant son siège social en France. En application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments, vous êtes habilité à exercer vos activités sur le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), autres que la France, dès lors que sont accomplies les formalités requises et que l'ACPR a informé l'autorité compétente de l'État d'accueil.
Si vous êtes un établissement financier, et en particulier une société de financement, ayant son siège social en France, vous pouvez bénéficier du passeport européen si les conditions suivantes sont remplies :

  1. L’établissement financier est une filiale d’un ou plusieurs EC agréés en France et détenant 90 % au moins des droits de vote attachés à ses actions ou parts sociales ;
  2. L’entreprise mère ou les entreprises mères justifient de la gestion prudente de l’établissement financier et se déclarent, avec l'accord de l'ACPR, solidairement garantes des engagements pris par l’établissement financier ;
  3. L'établissement financier fournit effectivement des services bancaires de même nature sur le territoire de la République française et est inclus, notamment pour ces activités, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères.

Votre établissement peut exercer ses activités dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE selon les modalités suivantes :

  • le libre établissement :
    • par l’ouverture d'une succursale dans l’État concerné ;
    • en ayant recours à un agent lié établi dans l’État concerné pour y fournir des services d’investissement, ou à un agent établi dans l’État concerné pour y fournir des services de paiement, ou encore à un distributeur de monnaie électronique établi dans l’État concerné ;
  • la libre prestation de service (LPS) ;
  • la création d'une filiale dans l’État concerné : l'agrément à obtenir doit alors être sollicité auprès de l'autorité compétente de l’État concerné.
Libre établissement ou libre prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l'EEE

Procédure de libre établissement ou de libre prestation de services

Préalablement à l'exercice de votre activité en France en libre établissement ou en libre prestation de services, vous devez :

1. Remplir un dossier de notification de libre établissement ou de déclaration de libre prestation de services

 Notification de libre établissementDéclaration de libre prestation de services

Établissement de crédit

Entreprise d'investissement

formulaireformulaire

Établissement de paiement

formulaireformulaire

Établissement de monnaie électronique

formulaireformulaire

Recours à un distributeur de monnaie électronique

formulaire 

Recours à un agent de services de paiement

formulaire 

2. Adresser le dossier complété au Secrétariat Général de l'ACPR par voie postale à :

 

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Établissements et Procédures Spécialisés
66-2788
61, rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09


Cet envoi postal peut être doublé ou précédé d’un envoi par courriel à passport.notifications@banque-france.fr

L'instruction du dossier

L’ACPR évalue l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence du dossier. Elle peut demander des éléments complémentaires pour mener à bien l’instruction du dossier.
L’ACPR, ou selon les cas la BCE, examine le dossier et décide de sa transmission à l’autorité compétente de l’État d’accueil.
Vous recevez un courrier vous indiquant cette décision. En cas de suite favorable, le dossier de notification est également transmis à l'autorité compétente de l’État d’accueil.

Modification des informations communiquées dans le cadre de la notification de libre établissement ou de la déclaration de libre prestation de services

En cas de modification de l’une des informations communiquées dans le cadre de la notification de libre établissement ou de la déclaration de libre prestation de services, vous devez notifier ces changements à l’ACPR, et le cas échéant à l’autorité compétente de l’État d’accueil, au moins un mois avant la réalisation de la modification.

Nomination d'un dirigeant dans une succursale européenne

Lorsque vous souhaitez établir une succursale dans un autre État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l’EEE, vous devez communiquer à l'ACPR l’identité et les renseignements sur l’expérience professionnelle de deux dirigeants au moins en charge de la direction de la succursale, incluant les documents suivants :

  • la lettre de nomination signée et précisant la date d'entrée en fonction du dirigeant ;
  • une attestation d'honorabilité ;
  • un curriculum vitae en français actualisé et daté (indiquant l'adresse du dirigeant, ses date et lieu de naissance et sa nationalité).

L’ACPR devra ensuite être informée de tout changement de dirigeant selon les mêmes formes.

Recours à un agent, un agent lié ou un distributeur

Une entreprise d’investissement peut vouloir recourir à un agent lié localisé dans un autre pays européen.

Un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique peut recourir à un agent ou plusieurs agents localisé(s) dans un autre pays européen.

Un établissement de monnaie électronique peut décider d’avoir recours à un distributeur ou plusieurs distributeurs localisé(s) dans un autre pays européen.

Un agent est une personne physique ou morale qui fournit des services de paiement au nom d’un ou plusieurs établissements de paiement. L’établissement mandat demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. L’agent mandaté est tenu d’informer les utilisateurs de ses services de sa qualité de mandataire dès la prise de contact.

Dans ce cas vous devez adresser une notification sous format papier à l’ACPR. Une fois le dossier instruit, l’ACPR décide d’enregistrer ou refuse d’enregistrer l’agent. L’établissement reçoit un courrier indiquant la décision prise par l’ACPR. En parallèle, l’ACPR transmet à l’autorité de supervision du pays d’accueil le dossier de notification.
Le recours à un agent se fait sous le régime du libre établissement.

Toute radiation d’agent ou fin de recours à un distributeur ou agent lié devra être notifiée à l’ACPR.

Libre établissement ou libre prestation de services en France
  • Vous souhaitez établir une succursale en France, avoir recours à un agent lié, un agent ou à un distributeur établi en France ou exercer une activité en libre prestation de services en France, vous devez prendre contact avec l'autorité compétente de votre État d’origine afin d'effectuer auprès d'elle les démarches requises.
  • Si vous souhaitez apporter des modifications relatives à l’exercice de vos activités en France en libre établissement ou en libre prestation de services (modification des activités, des modalités d'intervention, etc.), vous devez également prendre contact avec l’autorité compétente de votre État d'origine afin d'effectuer auprès d'elle les démarches requises.
  • Pour le recours à un agent, agent lié ou distributeur : vous devez également prendre contact avec l’autorité compétente de votre État d'origine afin d'effectuer auprès d'elle les démarches requises.

L’ensemble de ces procédures est sans frais.

Pour toute information sur les passeports européens, vous pouvez adresser un message à l'adresse suivante : passport.notifications@banque-france.fr
Langues acceptées : français, anglais.

Lien vers les autorités compétentes EEE

Mis à jour le : 10/07/2017 16:30