Gestionnaire de crédits

Dès lors que vous souhaitez fournir à titre de profession habituelle des services de gestion de crédits au sens de l’article L. 54-11-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité de gestionnaire de crédits à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Le secrétariat de l'ACPR a préparé une présentation détaillant le contexte règlementaire et le parcours vers l'agrément en tant que gestionnaire de crédits.

Les services de gestion de crédits

Les services de gestion de crédits comprennent :

  • La perception ou le recouvrement auprès de l’emprunteur des paiements dus liés aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit ;
  • La renégociation avec l’emprunteur de toute clause liée aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit ;
  • La gestion des réclamations liées aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit ;
  • L’information adressée à l’emprunteur concernant tout modification des taux d’intérêt ou des frais ou concernant les paiements dus liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit.

 

Dans le cadre de sa demande d’agrément, le demandeur devra indiquer à l’ACPR s’il entend recevoir et détenir des fonds d’emprunteurs au titre de son activité de gestion de crédits. Les gestionnaires de crédits agréés en France sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits, sous réserve de respecter les conditions fixées dans le Code monétaire et financier.

 

Pour délivrer l'agrément de gestionnaire de crédits, l'ACPR vérifie les éléments principaux suivants :

  • Description du programme d’activité,
  • Identité et qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, et le cas échéant de leurs garants,
  • Solide dispositif de gouvernance comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent,
  • Membres des organes de direction dans leur fonction exécutive et leur fonction de surveillance satisfaisant aux exigences d’honorabilité et de compétences,
  • Procédures efficaces de détection, de gestion et de contrôle des risques et dispositif adapté de contrôle interne, y compris des procédures d’externalisation fiables et un dispositif en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme adapté,
  • Procédures efficaces encadrant les relations avec les acheteurs de crédits (accords de gestion, prévention des conflits d’intérêts) et les emprunteurs (protection des droits et communication avec les emprunteurs, traitement des réclamations),
  • Modalités de réception et détention de fonds, le cas échéant.
Procédures d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités, vous devez :

  • prendre l'attache du Secrétariat de la Direction des autorisations (contactautorisations@acpr.banque-france.fr) afin de venir présenter votre projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;
  • remplir et déposer dans le portail le dossier correspondant à l'agrément de gestionnaire de crédits sollicité et y joindre l'ensemble des documents justificatifs :

https://acpr.banque-france.fr/autoriser/portail-autorisations

 

[À noter : dans l’attente de la publication par l’ACPR des instructions et annexes relatives aux demandes d’agrément en tant que gestionnaire de crédits, les documents nécessaires seront directement transmis par les services de la Direction des Autorisations lors des échanges préalables au dépôt de votre demande.]

 

Après réception de votre dossier, la Direction des autorisations procèdera à l’instruction de votre demande. L’agrément en tant qu’établissement de paiement est délivré par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

 

Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé.

Mis à jour le : 09/02/2024 19:42