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Commissaires aux comptes

L’ACPR doit être informée de toute nouvelle désignation de commissaires aux comptes

 

Dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit être informée de toute nouvelle désignation de commissaires aux comptes (nouveau mandat, renouvellement de mandat) ainsi que de toute modification dans leur situation (modification de coordonnées, démission(s), changement de signataire(s), ….).

Les informations à transmettre à l’ACPR ainsi que les modalités de transmission sont prévus par l’instruction n° 2016-I-07 relative aux informations à transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes modifiée par les instructions n° 2018-I-03 et n° 2018-I-04.

Ainsi,

  • les entités du secteur de la banque (personnes assujetties mentionnées au A du I de l’article L. 612-2 du Code monétaire et financier, à l’exception des organismes visés aux 4° bis, 5°, 6°, 7°, 11° et 12°) renseignent un formulaire de saisie dédié via le portail « OneGate » de la Banque de France, accessible à l’adresse suivante https://onegate.banque-france.fr;
  • les entités du secteur assurantiel (personnes assujetties mentionnées au B du I de l’article L. 612-2 du Code monétaire et financier, à l’exception des sociétés de groupe mixte d'assurance) renseignent la fiche déclarative prévue en annexe 1 à l’instruction n° 2016-I-07 et la transmettent par voie électronique à l’adresse mail info-cac@acpr.banque-france.fr à la fois sous format Excel (non signé) et sous format PDF (remplir le fichier Excel puis l’imprimer, le signer et le scanner).
    Annexe 1 : fiche déclarative à remplir par la personne assujettie

Cette fiche a vocation à contenir des informations relatives au(x) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et des suppléant(s) désignés.

 

À compter du 1er janvier 2020 au plus tard, tous les établissements assujettis mentionnés à l’article 1 de l’instruction n° 2016-I-07, sans distinction, pourront  renseigner un formulaire de saisie dédié via le portail « OneGate » de la Banque de France, accessible à l’adresse suivante https://onegate.banque-france.fr.

Pour toute question relative aux commissaires aux comptes, veuillez contacter l’équipe en charge de ce sujet à l’adresse suivante : info-cac@acpr.banque-france.fr.

 

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont élaboré un guide à l’intention des commissaires aux comptes qui interviennent dans des établissements soumis au contrôle de l’ACPR. Il constitue un document à caractère informatif, qui vise à apporter des précisions sur l’objet et les modalités des échanges et n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Ce guide élaboré en octobre 2014, a été mis à jour en juillet 2018, à la suite de l’entrée en application de la réforme européenne de l’audit en date du 17 juin 2016.

Cette mise à jour résulte également des évolutions du cadre législatif national, de la révision du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ainsi que du nouvel accord de coopération entre l’ACPR et le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) conclu fin 2017.

 

Mis à jour le : 07/08/2018 15:54