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Commissaires aux comptes

L’ACPR doit être informée de toute nouvelle désignation de commissaires aux comptes

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit être informée de toute nouvelle désignation de commissaires aux comptes (nouveau mandat, renouvellement de mandat) ainsi que de toute modification dans leur situation (modification de coordonnées, démission(s), changement de signataire(s), ….).

Les informations à transmettre au Secrétariat général de l’ACPR ainsi que les modalités de transmission sont prévus par l’instruction n° 2016-I-07 relative aux informations à transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes du 11 mars 2016. Cette procédure entre en vigueur le 1er avril 2016.  

La fiche déclarative ci-dessous (annexe 1 de l’instruction susvisée) est à remplir par l’établissement et à transmettre par courriel à l’adresse info-cac@acpr.banque-france.fr à la fois sous format Excel (non signé) et sous format PDF (remplir le fichier Excel puis l’imprimer, le signer et le scanner) :

  • Annexe 1 : fiche déclarative à remplir par la personne assujettie

Cette fiche a vocation à contenir des informations relatives au(x) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) uniquement, aucune information sur le(s) suppléant(s) n’est requise.

Pour toute question relative aux commissaires aux comptes, veuillez contacter l’équipe en charge de ce sujet à l’adresse suivante : info-cac@acpr.banque-france.fr.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont élaboré un guide à l’intention des commissaires aux comptes qui interviennent dans des établissements soumis au contrôle de l’ACPR.
Ce guide élaboré en octobre 2014 devra être mis à jour pour tenir compte de la suppression de l’avis préalable de l’ACPR sur la désignation des commissaires aux comptes à compter du 01/01/2016, au terme de l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-1682.

Mis à jour le : 11/10/2017 17:37