Epargne retraite populaire

Enregistrement des GERP

Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, sous forme de rente.

Ce produit est souscrit par adhésion à un contrat d’assurance conclu entre une association, le Groupement d'épargne retraite populaire (GERP) et un organisme d’assurance. Ces groupements, qui sont désormais soumis pour partie aux nouvelles règles applicables aux associations d’assurés, doivent par ailleurs appliquer des règles de gouvernance spécifiques. Ce cadre institutionnel a pour objet d’assurer la représentation des intérêts des adhérents souscripteurs de PERP, ou en cas de décès des adhérents, de leurs bénéficiaires. Un même GERP peut proposer plusieurs PERP.

L’article R 144-5 du Code des assurances prévoit leur immatriculation auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de 6 mois après la conclusion d’un premier PERP.

Pour l’inscription sur le registre tenu par l’ACPR, le GERP doit transmettre :

  • copie de la publication au JO de la déclaration de constitution de l’association
  • un exemplaire des statuts du GERP
  • si nécessaire un exemplaire du règlement intérieur et du code de déontologie

L’ACPR dispose d’un délai de deux mois pour délivrer le numéro d’enregistrement qui devra figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l’association. Le numéro attribué est composé du numéro SIREN de l’association suivi d’un numéro d’ordre.

L’ACPR doit être informée dans un délai de 30 jours de :

  • toutes modifications apportées aux statuts
  • la dissolution de l’association
  • la cessation d’activité en qualité de GERP
  • la conclusion d’un nouveau PERP
  • la fermeture d’un GERP.

Mis à jour le : 28/09/2017 17:58