Glossaire ACPR

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  21. t
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  27. z

ANC (Autorité des normes comptables)

Organe chargé d’édicter les règles comptables applicables en France. Elle est issue de la fusion entre le CNC (Conseil national de la comptabilité) et le CRC (Comité de la réglementation comptable) intervenue en 2009.

ABE (Autorité bancaire européenne)

Traduction française d’EBA (European banking authority). Elle remplace depuis le 1er janvier 2011 le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB – CEBS en anglais).

Activités bancaires

Terme générique qui regroupe toutes les activités d'une entité relatives à la réalisation des opérations de banque définies par l'article L.311-1 du code monétaire et financier.

Actuaire

Spécialiste qui applique la statistique et le calcul des probabilités pour la conduite d’opérations financières et d’assurance. En assurance vie et non-vie, l’analyse des lois de mortalité et l’utilisation des probabilités lui permettent d’évaluer les risques, de calculer les primes, les provisions techniques et mathématiques.

Add On

Exigence additionnelle.

Administration Provisoire

L’administration provisoire est une procédure d’origine légale, dérogatoire au droit commun de l’administration d’une entreprise. Il s’agit d’une mesure de police administrative prise à l’encontre d’un organisme contrôlé par laquelle est désigné un administrateur, à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration, à la direction et à la représentation de l’entreprise. Cette mesure emporte dessaisissement des organes sociaux en place.

AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)

Traduction française d’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority). Elle remplace depuis le 1er janvier 2011 le Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles (CECAPP - CEIOPS en anglais).

AEMF (Autorité européenne des marchés financiers)

Traduction française d’ESMA (European Securities and Market Authority).

AFS (Available for sale)

Titres disponibles à la vente.

Agent

Un prestataire de services de paiement, un établissement de paiement ou encore un établissement de monnaie électronique peuvent recourir aux services d’un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement. Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code monétaire et financier. Tout agent agit en vertu d’un mandat donné par un prestataire de services de paiement. Les agents sont tenus d’informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu’ils entrent en contact avec eux. Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement. Les établissements français concernés font enregistrer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels ils entendent recourir, les établissements de l’EEE le font auprès de l’autorité du pays d’origine.

Agent lié

Un agent lié se définit par toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’une seule et unique entreprise d’investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d’investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres des clients concernant des instruments financiers ou des services d’investissement, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instrument sou services.
 

Agent prestataire de services de paiement

La directive 2007/64/CE permet à des mandataires non agréés, appelés « agents », et soumis à des conditions d’enregistrement moins contraignantes qu’un agrément, de fournir les services de paiement pour lesquels leur mandant a été agréé.

Agrément limité

L’Autorité de contrôle prudentiel peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur. Cette possibilité concerne en particulier les banques puisque, sauf limitation dans ce cadre, elles appartiennent à la seule catégorie d’établissements autorisée expressément par le code à effectuer l’ensemble des opérations bancaires (cf. art. L.511-10).

Apporteur de capitaux

Toute personne qui prend l'initiative d'apporter directement ou indirectement les capitaux nécessaires à la création d'un l'établissement.

Approche Dampener

Approche alternative proposée dans le cadre des normes Solvabilité II. Elle a pour objet de moduler le chargement en capital relatif aux actions en fonction de la position dans le cycle boursier et de l’horizon de détention des actifs.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Conformément au contenu de l’ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une autorité autorité administrative indépendante qui veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. « L’Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.

Elle est chargée :

  • 1o D’examiner les demandes d’autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ;
     
  • 2o D’exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des personnes mentionnées au I de l’article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1o à 4o du A du I de l’article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1o à 3o, 5o, 7o et 8o du B du I du même article, qu’elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ;
     
  • 3o De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession, constatées ou résultant de ses recommandations, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l’adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
 

  •  à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
  •  à l'information des investisseurs ;
  •  au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.


L'Autorité des marchés financiers comprend :
 

  •  un collège de 16 membres ;
  •  une commission des sanctions de 12 membres ;
  •  des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

Banking Book

Portefeuille bancaire. Ensemble des éléments d’actifs ou de hors bilan qui n’appartiennent pas au portefeuille de négociation.

Bureau de représentation

Bureau ouvert en France par un établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger et ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation. L'ouverture de ce bureau doit être préalablement notifiée à l'ACPR.

Capital social

 Le capital social est le montant de la valeur nominale des parts sociales ou des actions émises par la société et réparti entre les associés ou les actionnaires en contrepartie de leurs apports.
 

Captive

Entreprise d’assurance ou de réassurance fondée par un groupe industriel ou commercial dont l’objet est d’en couvrir exclusivement les risques. La création d’une captive permet au groupe auquel elle appartient de mutualiser les programmes d’assurance et de réassurance en vue d’obtenir de meilleures garanties, à des prix plus compétitifs, auprès du marché international de l’assurance.
 

Catégorie

L’agrément ou l’autorisation est délivré à une entité pour une catégorie, par exemple établissement de crédit, qui détermine l’étendue des activités ouvertes à la personne.
 

CCSF (Comité consultatif du secteur financier)

Comité chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles. Il propose toutes mesures appropriées dans ces domaines, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

CDS (Credit default swap)

Couverture de défaillance. Contrat par lequel un établissement désireux de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit qu’il détient verse à un tiers une somme régulière en contrepartie de laquelle il recevra, en cas de survenance de la défaillance redoutée, une somme prédéfinie.

CEIOPS (Committee of European insurance and occupational pension supervisors)

Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles (CECAPP).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la structure de la supervision financière européenne, il est remplacé depuis le 1er janvier 2011 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, EIOPA en anglais).

CERS (Comité européen du risque systémique)

Traduction française d’ESRB (European Systemic Risk Board). 

CESR (Committee of European securities regulators)

Comité européen des Autorités des marchés financiers.

CFA (Call for advice)

Demande d’avis. Procédure par laquelle la Commission européenne sollicite un avis technique du CEIOPS, aujourd’hui devenu l’EIOPA.

CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance)

Conférence qui a institué un contrôle unifié pour ses pays membres, soit 14 États d’Afrique sub-saharienne membres de la zone “franc”.

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d`informations nominatives ne portent pas atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Compagnie financière holding

Établissement financier au sens de l'article L.511-21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte.

Compagnie financière holding mixte

Entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.

Compensation

La compensation (clearing en anglais) est un mécanisme permettant à des banques et des institutions financières d'effectuer des transactions. Une transaction a toujours un débiteur et un créditeur. La compensation est matérialisée par le jeu d'écriture comptable qui matérialise la transaction. On dit que le crédit sur le compte du créditeur compense le débit sur le compte du débiteur.

Convention AERAS (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)

Convention qui a pour objet de proposer des solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt à des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

CVA

Il s’agit de la composante estimée de crédit aux expositions de contrepartie dans les instruments dérivés (par exemple à travers la notation de cette même contrepartie). Elle est déterminée de façon journalière en intégrant les changements dans les notations et les prix de marché, les accords de compensation, et le collatéral. Plus le risque de contrepartie est élevé, plus la CVA va augmenter.

Dénomination sociale

Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom dont la fonction est de la désigner comme le nom patronyme désigne une personne physique.
Dans le cas des sociétés commerciales (SNC, commandite simple, commandite par action, SA, SARL, SAS) ce nom est la dénomination sociale (raison sociale pour les sociétés civiles).
La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doit impérativement figurer dans ses statuts et sont protégées contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion.
Une entreprise ne peut avoir qu’une dénomination sociale.
 

Denotching

Dans le cadre d’un stress test sur le risque de crédit, simulation consistant à mesurer les effets sur les actifs pondérés et/ou le coût du risque de la dégradation d’un ou plusieurs crans des notes des contreparties.

DGT

Direction générale du Trésor

Directive Europeenne

Acte des institutions européennes dont l’objet est de favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant à la forme et aux moyens. 

Dirigeant effectif

Personne chargée d’assurer la direction effective de l’activité d’un établissement assujetti au sens des articles L. 511.13 (établissements de crédit et sociétés de financement), L. 532-2 (entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille), L. 522-6 (établissements de paiement), L. 526-9 (établissements de monnaie électronique), L. 517-5 (compagnies financières holding et entreprises mères de sociétés de financement), et L. 517-9 (compagnies financières holding mixtes), devant disposer à tout moment de l’honorabilité, de l’expérience, des connaissances et des compétences, ainsi que de la disponibilité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Distributeur

Un émetteur de monnaie électronique peut recourir, dans les limites de son agrément, aux services d’une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour son compte, de la monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes : 1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de monnaie électronique ;  2° Le remboursement de monnaie électronique.

DRASS (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales)

Echelon régional de l'administration sanitaire et sociale de l'Etat. Son rôle est la mise en oeuvre des politiques nationales, la définition et l'animation des actions régionales dans le domaine sanitaire, social et médico-social.

DROC (Date réglementaire d’ouverture du chantier)

Lorsque le permis de construire est nécessaire, son bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Mairie. Cette déclaration obligatoire objet d'un formulaire type, permet de vérifier que l'opération de construction a bien été commencée avant l'expiration du permis de construire. La DROC est un élément fondamental permettant à l’assureur en responsabilité civile décennale de déterminer si son contrat à vocation à être concerné par un sinistre.

Ducroire

Se dit d’une clause qui rend solidaire un agent commercial des sommes dues par les clients de son mandant – la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service.

Duration

La duration peut être comprise comme étant la durée de vie moyenne des flux financiers d’un produit, pondérés par leur valeur actualisée.

EFRAG (European financial reporting advisory group)

Organe consultatif classé auprès du Conseil européen pour faire des recommandations sur les normes comptables (IFRS) à appliquer en Europe.

EIOPC (European insurance and occupational pensions committee)

Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
Présidé par la Commission européenne qui en assure également le secrétariat, il réunit les 27 régulateurs de l’Union européenne (la France y est représentée par la Direction générale du Trésor), auxquels s’associent comme observateurs les trois États de l’Espace économique européen et le président de l’EIOPA. Sa création en 2005 s’inscrit dans l’application à l’assurance du processus “Lamfalussy”, EIOPC étant un Comité dit “de niveau 2”. Le Comité conseille la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions de politique en matière d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles ainsi que sur ses propositions dans ce domaine.

Entreprise d'investissement

Terme générique qui regroupe les personnes morales qui proposent des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

Espace Économique Européen

Espace économique européen. Les pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (+Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.

ESRB (European systemic risk board)

Comité européen sur le risque systémique. Conseil chargé à la suite de la crise économique de 2009 de mettre en œuvre une surveillance macroprudentielle et une évaluation en amont des risques systémiques.

Établissement de crédit

Terme générique, qui regroupe les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il existe cinq catégories d'établissements de crédit : les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

Établissement de monnaie électronique

Personne morale, autre que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l’article L. 525-2 du code monétaire et financier (la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public et la Caisse des dépôts et consignations) qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique (article L. 526-1).

Établissement de paiement

Personne morale, autre que les établissements de crédit et autre que les personnes mentionnées au II de l’article L. 521-1 du Code monétaire et financier (la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, et la Caisse des dépôts et consignations), qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier).

Etablissement financier

Un établissement financier est une entreprise qui, à titre de profession habituelle, effectue des opérations de banque ou exercent une des activités mentionnées à l'article L.511.21 du code monétaire et financier.

Exigence De Marge De Solvabilité

L’exigence de marge de solvabilité correspond au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit détenir pour faire face aux engagements résultant de ses activités. En assurance-vie, elle sera fonction des provisions mathématiques des contrats en euros et des contrats en unités de compte, et des capitaux sous risques. En assurance non-vie, elle dépendra du montant des primes ou des sinistres. La réassurance peut également être prise en compte. Notons que le vocabulaire évolue : avec Solvabilité II, on fait référence à des “exigences de fonds propres” ou à un “capital requis”.

FASB (Financial accounting standards board)

Organe chargé d’édicter les règles comptables applicables aux États- Unis.

Filiale

Terme désignant la société dont un pourcentage du capital social (en général plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère).
L'article 1 du règlement 2000-03 définit la filiale comme l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
 
 

Fonds CMU (Couverture maladie universelle)

Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Fonds propres

 Les fonds propres sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires définis par le règlement n°90-02 du 23 février 1990.
 

Fonds Propres (définition comptable)

Ensemble des capitaux mis à la disposition de la société.

Fonds Propres Prudentiels

Ensemble se composant de deux niveaux de fonds propres : les fonds propres de base (noyau dur ou tier 1) et les fonds propres complémentaires (tier 2). Les fonds propres de base doivent représenter au moins 50 % des fonds propres prudentiels.

FREG (Financial requirements expert group)

Groupe de travail dépendant de l’EIOPA pour la préparation de Solvabilité II.

GAAP (General accepted accounting principles)

Normes comptables en vigueur aux États-Unis, définies par le FASB.

GAFI (Groupe d’action financière internationale sur le blanchiment des capitaux)

Le GAFI est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Habilitations

Les activités de compensation et de tenue de comptes et de conservation ne sont pas des activités bancaires, ni des services d’investissement, mais leur exercice est soumis à l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel (cf. L.440-2, L.542-1, R.532-2 et R.542-1 du code monétaire et financier).

IAIS (International association of insurance supervisors)

Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). L’IAIS est une association dont le but est de promouvoir la coopération entre ses membres, principalement des autorités de contrôle et de régulation de l’assurance, mais aussi de développer la collaboration avec les autorités de contrôle des autres secteurs financiers (banques, bourses, etc.). Cette coopération est rendue de plus en plus nécessaire compte tenu de l’internationalisation des groupes d’assurance et de leur diversification dans les métiers de la banque ou la gestion d’actifs.

IASB (International accounting standards board)

Conseil qui propose les normes comptables internationales – entérinées par l’Union européenne – applicables aux comptes consolidés.

IASF (International accounting standards committee foundation)

Organisme international chargé de l'élaboration des normes comptables internationales IAS/IFRS.

IFRS (International financial reporting standards)

Normes comptables internationales proposées par l’IASB, qui succèdent peu à peu aux normes IAS (International accounting standards).

IGSC (Insurance groups supervision committee)

A compléter

IGSRR (Internal governance, supervisory review and reporting expert group)

A compléter

IMEG (Internal model expert group)

A compléter

Intermédiaire

En assurance, les intermédiaires sont des personnes physiques ou morales figurant sur une liste limitative qui, contre rémunération, proposent ou aident à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance. Les activités consistant uniquement à gérer, estimer ou liquider des sinistres ne sont pas considérées comme de l’intermédiation.

IOPS (International organization of pension supervisors)

L’IOPS est une organisation indépendante rassemblant les représentants et observateurs d’une cinquantaine de pays de tous niveaux de développement économique. Elle a pour objectif d’établir des standards internationaux, promouvoir les bonnes pratiques en matière de contrôle des retraites privées (régimes qui ne relèvent pas de la Sécurité sociale), favoriser la coopération internationale et fournir un lieu d’échange d’informations. L’IOPS travaille en étroite collaboration avec les autres organisations internationales concernées par les questions de retraite : l’IAIS, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L’OCDE assure son secrétariat.

IRP (Institutions de retraite professionnelle)

Une institution de Retraite Professionnelle « est  un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle.Ces prestations sont définies sur la base d'un accord ou d'un contrat (individuel ou collectif) entre le(s) employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs.

Joint Forum

Le Joint forum a été créé en 1996 sous l’égide de l’IAIS et ses équivalents en matière de contrôle bancaire (Comité de Bâle) et boursier (Organisation internationale des commissions de valeurs OICV ou IOSCO en Anglais) pour traiter des sujets communs aux secteurs de l’assurance, bancaire et boursier, y compris la réglementation des conglomérats financiers.

Libre établissement

La liberté d'établissement dans l'Espace économique européen postule qu'un établissement de crédit ou</s> une entreprise d'investissement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ayant son siège en France peut installer librement des succursales dans les autres États membres. Elle ne concerne pas les filiales pour lesquelles un agrément du pays où elles sont implantées reste nécessaire.

Libre prestation de services

La libre prestation de services désigne les modalités d'exercice d'activités par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement qui fournit dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire, ou de paiement ou émet et gère de la monnaie électronique autrement que par une présence permanente dans cet État membre.

Loi DDAC

Loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le secteur de l’assurance”. Son objectif est d’accroitre la sécurité des preneurs d’assurance.

LPS (Libre prestation de services)

La liberté de prestation de services est la faculté pour un organisme, dont le siège social ou une succursale est situé dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre. Il s’agit donc de la faculté d’une entreprise de garantir à partir de l’État membre dans lequel elle est implantée un risque situé dans un autre État.

MCR (Minimum capital requirement)

Minimum de capital requis dans le projet de réglementation européenne, Solvabilité II. Le MCR correspond au montant minimum de fonds propres réglementaire, dont le non-respect constitue le seuil déclencheur du retrait d’agrément. Il devrait être calculé de façon plus simple et plus robuste que le SCR (Solvency capital requirement ou capital cible) et ne pourra être inférieur à un montant absolu fixé en euros.

MMOU ou MOU (Multilateral memorandum of understanding)

Protocole multilatéral de coopération et d’échange d’informations.

Monnaie électronique

L’émission et la gestion de monnaie électronique à titre de profession habituelle sont réservées aux seuls émetteurs de monnaie électronique (établissements de monnaie électronique et établissements de crédit). Il s’agit d’une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

Moyens de paiement

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Nom commercial

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne morale désigne le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Si l’entreprise peut justifier de plusieurs fonds de commerce distincts, elle peut alors utiliser plusieurs noms commerciaux.

Numéro d’enregistrement d’agent prestataire de services de paiement

Ce numéro attribué par l’Autorité de contrôle prudentiel identifie l’agent prestataire de service de paiement. Si l’agent est enregistré auprès du registre du commerce français, son numéro d’enregistrement est identique à son SIREN.

Opérations de banque

Sous réserve des limites prévues par leur agrément et, le cas échéant, par leurs statuts particuliers, les établissements de crédit peuvent réaliser :
• des opérations dites « de banque », c’est-à-dire la collecte de dépôts, la distribution de crédits ainsi que les services bancaires de paiement ;
• des opérations dites « connexes à leur activité », visées à l’article L.311-2 du code monétaire et financier (dont font partie les services de paiement).

ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance)

Association à but non lucratif chargée de l’établissement, la tenue et la mise à jour du registre des intermédiaires en assurance et réassurance dans les conditions prévues par l’article R.512-1 et suivants du code des assurances.

Originateur

 Entreprise qui a été à l’origine de la création des créances ou des actifs -le prêteur originel dans le cas de créances- dans le cadre d’une opération de titrisation.
 

Participation Aux Bénéfices (Assurance-vie)

La gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est une obligation légale à la charge des assureurs selon laquelle les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.

PASF (Plan d’action pour les services financiers)

Programme pluriannuel de la Commission européenne pour moderniser et ouvrir les services financiers. Adopté en 1999, il comprend 42 mesures destinées à harmoniser la règlementation en vigueur dans les différents États membres en matière de valeurs mobilières, de services bancaires, d’assurance, de crédit hypothécaire et de toute autre forme de transaction financière. Établi pour la période 1999-2005, ce plan a fait l’objet d’évaluations par la Commission européenne. À la suite des actions entreprises dans le cadre du PASF, la Commission européenne a établi dans un livre blanc les orientations de la politique de l’Union européenne en matière de services financiers pour la période 2005-2010.

PBA (Principes de base d’assurance)

 

Les Principes de base d’assurance (PBA) fournissent un cadre accepté au niveau international pour le contrôle du secteur des assurances.

PCG (Plan comptable général)

Le plan comptable général est adopté par le Conseil National de la Comptabilité. Il définie l'ensemble des normes comptables française ainsi que les règles de présentation des comptes, des rapports, bilan, compte de résultat et annexes par les entreprises industrielles et commerciales établies en France.

Piliers De Solvabilité II

Les trois piliers de Solvabilité II sont :

  • pilier 1 : les exigences quantitatives, portant notamment sur le capital et les provisions techniques
  • pilier 2 : les activités de contrôle et les exigences qualitatives
  • pilier 3 : les exigences d’information du contrôle et de publication.

Prestataire de services d'investissement (PSI)

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1. En France les prestataires de services d'investissement sont agréés par :

  • l'AMF lorsqu'ils exercent à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers (service 4 de l'article L321-1 du code monétaire et financier). Il s'agit alors de sociétés de gestion de portefeuille.
  • l'ACP lorsqu'ils n'exercent pas à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers. Lorsqu'ils exercent ce service à titre accessoire, ils doivent en plus de leur agrément par l'ACP, faire agréer leur programme d'activité par l'AMF.

Processus Lamfalussy

Processus d’élaboration des normes européennes du secteur financier. Il décompose le travail de conception en 4 phases. Les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseil et le Parlement fixant des principes que viendront détailler des mesures de niveau 2 (règlements) adoptées par la Commission européenne, sous le contrôle du Conseil et du Parlement. Les textes de niveau 3 sont des recommandations non contraignantes. Le niveau 4 porte sur le contrôle renforcé, par la Commission européenne, des infractions potentielles.

Provision De Diversification (Assurance-vie)

Il s’agit d’une provision technique destinée à absorber les fluctuations des actifs des contrats dits “diversifiés”.

Provision De Gestion (Assurance-vie)

Cette provision est destinée à couvrir les charges futures de gestion non couvertes par ailleurs. Son montant s’établit à partir d’un compte prévisionnel de charges et de produits sur un ensemble homogène de contrats selon des règles détaillées à l’article A.33111 du Code des assurances. Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats.

Provision Pour Aléas Financiers (Assurance-vie)

La provision pour aléas financiers (PAF) vise à compenser une baisse du rendement des actifs par rapport aux engagements de taux garantis sur les contrats autres que ceux en unités de compte. Les sociétés d’assurance qui ont en stock des contrats à taux garantis élevés peuvent en effet dégager un rendement sur le portefeuille tout juste équivalent voire inférieur à la rémunération sur laquelle elles se sont engagées vis-à-vis des assurés. La différence serait alors insuffisante, ne permettant pas, par exemple, de couvrir les frais de fonctionnement futurs de la société d’assurance. Les assureurs sont donc amenés à provisionner la différence entre les engagements actualisés à un taux d’intérêt prudent par rapport aux revenus de leurs actifs et les engagements précédemment calculés.

Provision Pour Égalisation

La provision pour égalisation est constituée pour faire face aux évolutions de la sinistralité. Elle sert pour les risques de nature catastrophique ou pour les contrats décès de groupe.

Provision Pour Frais D’Acquisition Reportés (Assurance-vie)

La provision pour frais d’acquisition reportés correspond à un montant qui est au plus égal à l’écart entre les montants des provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d’acquisition n’étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés.

Provision Pour Participation Aux Bénéfices (Assurance-vie)

Les assureurs-vie ont la possibilité de ne pas distribuer immédiatement la participation aux bénéfices prévue par la législation. Ils disposent pour ce faire d’un délai de huit ans. Au lieu de la redistribuer immédiatement, l’assureur peut donc la provisionner dans un compte appelé “provision pour participation aux bénéfices”.

Provision Pour Risque D’Exigibilité

Schématiquement, cette provision doit être passée lorsque l’ensemble des actifs non obligataires est en moins-value latente par rapport à leur prix d’acquisition (les actifs obligataires ne sont pas pris en compte dans les calculs car, en l’absence de défaut de la contrepartie, aucune moins-value ne devrait être réalisée si ces actifs sont détenus jusqu’à leur terme). Depuis 2003, les entreprises qui satisfont aux règles prudentielles (représentation des engagements réglementés, couverture de l’exigence de marge de solvabilité), peuvent doter la provision pour risque d’exigibilité (PRE) de manière progressive (de 3 à 8 ans, selon la durée du passif). La PRE doit être passée nette de provision pour dépréciation durable (PDD) qui se calcule ligne à ligne, et qui correspondent à la part des moins-values dont l’entreprise estime qu’elles ont de fortes chances de perdurer.

Provisions Mathématiques (Assurance-vie)

Somme faisant partie des provisions techniques et qui correspond à la partie des primes versées par l’assuré en vue de constituer une épargne, et que l’organisme d’assurance doit mettre en réserve afin de pouvoir satisfaire à l’engagement pris auprès de l’assuré à une date donnée.

PSNEM (Provision pour sinistres non encore manifestés)

Les provisions pour sinistres non encore manifestés (PSNEM) sont une spécificité de l’assurance construction et ne doivent être constituées que pour les risques des garanties décennales de l’assurance construction gérée en capitalisation (responsabilité civile et dommages ouvrages). Il s’agit d’une évaluation des sinistres à survenir pendant la période de garantie restante au-delà de l’exercice d’inventaire.

QIS (Quantitative impact studies)

Études quantitatives d’impact. La Commission européenne a demandé au CEIOPS, devenu à l’EIOPA, d’organiser des études quantitatives d’impact dans le cadre du projet Solvabilité II. Ces études ont pour but de mesurer l’impact des nouvelles règles sur l’évaluation des postes du bilan prudentiel et le calcul des exigences de capital réglementaire.

Réassurance

 La réassurance peut se définir comme la technique par laquelle un assureur transfère sur une autre entreprise tout ou partie des risques qu’il a souscrits. L’article 2, §1 de la directive européenne 2005/68/ CE donne une définition précise de la réassurance : “activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurance ou une autre entreprise de réassurance”. D’un point de vue économique, grâce à la réassurance, les entreprises d’assurance peuvent assurer des risques supérieurs au niveau que leurs seuls fonds propres autoriseraient. Cette couverture se concrétise juridiquement par un contrat, traditionnellement appelé traité de réassurance. Un réassureur dit “cessionnaire” s’engage, moyennant rémunération, à rembourser à un assureur dit “cédant”, dans des conditions déterminées, tout ou partie des sommes dues ou versées par l’assureur à ses assurés en cas de sinistre. Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré (Art. L.1113 du Code des assurances).
 

Règlement Europeen

Acte émanant des institutions européennes revêtant un caractère obligatoire, directement applicable dans tout État membre.

Réserve De Capitalisation

La réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise symétriquement uniquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. Ceci permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moins-values réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux. Ainsi, les organismes d’assurance ne sont pas incités, en cas de baisse des taux, à vendre leurs obligations distribuant des coupons élevés et dégager des bénéfices ponctuels tout en rachetant d’autres obligations, moins performantes ultérieurement. Cette réserve spéciale, considérée comme une provision au regard des exigences de couverture des engagements, fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

Retrait d'agrément

Décision prononcée par l'ACP à la demande de l'établissement, ou d'office dans certaines conditions par laquelle l'établissement est privé de sa capacité à exercer une activité bancaire et financière réglementée.

RWA (Risk weighted assets)

Les RWA ou actifs pondérés par le risque sont calculés à partir des expositions des banques et du niveau de risque qui leur est associé, lequel est fonction de la qualité de crédit des contreparties, mesurée selon les modalités prévues par le dispositif Bâle II.

SCR (Solvency capital requirement)

Capital cible requis dans le cadre du projet de réglementation européenne, Solvabilité II. Le SCR correspond au montant de fonds propres estimé comme nécessaire pour absorber le choc provoqué par une sinistralité exceptionnelle. Son calcul est basé sur l’exposition aux risques liés à l’activité des organismes d’assurance, c'est-à-dire principalement le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Les compagnies devraient pouvoir choisir entre deux modèles de calcul : une approche standard ou un modèle interne.

SEC (Securities and Exchange Commission)

Régulateur des marchés financiers américains.

Services d'investissement

Les services d'investissement sont définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier et comprennent :
1.     La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2.     L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3.     La négociation pour compte propre ;
4.     La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
5.     Le conseil en investissement ;
6A.     La prise ferme ;
6B.     Le placement garanti ;
7.     Le placement non garanti ;
8.     La gestion d'un système multilatéral de négociation

Services de paiement

La fourniture à titre de profession habituelle de services de paiement est réservée aux seuls prestataires de services de paiement (établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et établissements de crédit). La liste des services de paiement mentionnés du 1°au 7° du II de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier est une reprise quasi à l’identique de celle de l’annexe de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (DSP).

SGAM (Société de groupe d’assurance mutuelle)

Regroupement de mutuelles proposant une synergie et une solidarité financière entre ses membres.

Société de gestion de portefeuille (SGP)

Aux termes de l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille est une entreprise d'investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs d'instruments financiers pour le compte de clients.

Cette gestion peut être réalisée pour :

- des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM), c'est-à-dire des Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) et des Fonds communs de placement (FCP) ;

- des clients privés ou institutionnels.

Cette activité nécessite un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la rédaction d'un mandat écrit.
Pour délivrer cet agrément, l'AMF vérifie divers critères liés à la forme de la société, au capital et à la qualité des dirigeants.

Société en commandite par actions

Société commerciale comprenant deux catégories d'associés : les commandités indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales et les commanditaires dont l'apport est représenté par des actions.

Société en nom collectif

Société de personnes, commerciale par la forme et connue du public sous une raison sociale, dans laquelle les associés (qui ont tous la qualité de commerçants) sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Solvabilité II

Réforme opérée par la directive Solvabilité II, votée par le Parlement européen le 22 avril 2009 et actuellement en cours de transposition. Le projet Solvabilité II, encadré par le processus Lamfalussy, place la gestion des risques au cœur du système prudentiel applicable aux assurances. Il se caractérise notamment par ses exigences quantitatives visant à mieux refléter les risques supportés par les organismes d’assurance. Ces exigences quantitatives recouvrent en particulier la valorisation à des fins prudentielles, le calcul des provisions techniques et des exigences de capital (MCR et SCR), les règles sur les placements et la définition des actifs éligibles à la couverture des exigences de capital (pilier 1). Le texte introduit par ailleurs un contrôle renforcé des groupes (pilier 2) et des exigences en matière d’information prudentielle et de publication (pilier 3). La date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité prévue pour le 31 octobre 2012 pourrait être repoussée au 31 décembre 2012.

Sponsor

Un sponsor est un établissement, distinct de l’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (ABCP), ou toute autre opération, ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers.

Succursale

Une succursale est un siège d'exploitation dépourvu de la personnalité juridique, établi dans un État membre autre que celui où se trouve son siège social et par lequel un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique offre un service bancaire, ou de paiement ou émet et gère de la monnaie électronique par le biais d’une présence permanente dans cet État membre.

Taux D’Intérêt Technique

L’assureur appellera taux d’intérêt technique la revalorisation minimale des provisions mathématiques qu’il garantit chaque année à l’assuré. Ce taux interviendra dans le calcul du tarif de la garantie et dans le montant des provisions mathématiques. Pour des raisons prudentielles, il est encadré par la réglementation et ne peut excéder un certain nombre de seuils, décroissants en fonction de la durée sur laquelle ce taux est garanti.

Taux Minimum Garanti

Taux minimal de la revalorisation annuelle des provisions mathématiques accordé par un assureur.

Tenue de compte-conservation

Activité qui consiste, d'une part, à inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, c'est-à-dire à reconnaître au titulaire ses droits sur les dits instruments financiers et, d'autre part, à conserver les avoirs correspondants selon des modalités propres à chaque instrument financier.

TME (Taux moyen des emprunts d’État)

Le TME, également appelé taux moyen des emprunts d'État est l'un des taux applicables sur le marché secondaire des emprunts. Il constitue également un indicateur de référence pour les établissements bancaires et financiers et joue un rôle de base de calcul de rendement minimal d'une assurance-vie.

TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

Organisme dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Trading Haute Fréquence ou Transactions à Haute Fréquence

Traduction française de High-frequency trading (HFT). Consiste en l’exécution à grande vitesse de transactions financières par des algorithmes informatiques.

VAR (Value at risk)

Valeur en risque. La VAR se définit comme la perte potentielle maximale consécutive à une évolution défavorable des prix du marché, dans un laps de temps spécifié et à un niveau de probabilité donnée (appelée aussi seuil de confiance). Elle constitue une mesure globale et probabilisée du risque de marché.

Mis à jour le : 12/09/2017 17:10