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Recueil de jurisprudence

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CATEGORIE D'ORGANISMES ASSUJETTIS AU CONTROLE DE L'ACPR

Année de publication

Décembre

 

Juillet

 

Mai

 

Avril

 

Mars

Novembre

 

Octobre

 

Juillet

 

Juin

Non-respect d’une mise en demeure

 

 

Mai

 

Février

(non-respect de l’article L. 322-2-2 du code des assurances ; non-respect d’une mise en demeure du Collège de l’ACPR)

 

 

Janvier

Décembre

 

Octobre

 

Juillet

 

Avril

 

Mars

Décembre

 

Novembre

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon contre la décision de la Commission du 25 novembre 2013 par un arrêt du 20 janvier 2016.

 

 

Juin

Le recours formé par UBS (France) SA a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014

 

 

Mars

 

Février

 

Janvier

Le recours formé par la Banque populaire Côte-d’Azur (BPCA) a été rejeté par une décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2014

 

Mis à jour le : 13/10/2017 10:49