Recueil de jurisprudence
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- Capacité professionnelle
- Respect de la condition d'honorabilité
- Contrats d’assurance sur la vie non réglés
- Contrôle interne
- Devoir de conseil
- Droit au compte
- Gouvernance
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Modification d’un contrat d’assurance
- Non-respect d’une mise en demeure
Année de publication |
Juin
Avril
(Lutte contre le blanchiment des capitaux - établissement de monnaie électronique)
Décembre
Novembre
Octobre
Mai
Avril
Février
Décembre
- Décision de la Commission des sanctions n° 2021-05 du 1er décembre 2022 à l’égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
La CRCAM Languedoc a formé un recours contre cette décision.
Octobre
Juin
Mai
Avril
Mars
Février
Décembre
Novembre
Octobre
Juillet
Juin
Mai
- Décision de la Commission des sanctions n° 2020-05 du 7 mai 2021 à égard de la société Carrefour Banque SA (établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
- Décision de la Commission des sanctions n° 2020-03 du 29 avril 2021 à égard de la société Cardif Assurance Vie (entreprise d’assurance – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Mars
Février
Janvier
Mars
Janvier
Décembre
- Décision de la Commission des sanctions n° 2019-02 du 10 décembre 2019 à l’égard de la société Tutélaire (mutuelle – contrats d’assurance sur la vie non réglés)
La société Tutélaire a formé un recours contre cette décision.
Novembre
Septembre
Juillet
- Décision de la Commission des sanctions n° 2018-06 du 11 juillet 2019 à l’égard de l'établissement A (établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
- Par un arrêt du 15 octobre 2020 n° 432873, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l'établissement A contre la décision du 11 juillet 2019
- Décision de la Commission des sanctions n° 2018-03 du 2 juillet 2019 à l’égard de la société A (établissement de monnaie électronique - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Juin
Mai
Avril
Janvier
Décembre
Août
- Décision de la Commission des sanctions – Procédure n° 2017-03 (organisme d'assurance - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
- Décision de la Commission des sanctions – Procédure n° 2017-02 (organisme d'assurance - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Juillet
Juin
Avril
Mars
Décision de la Commission des sanctions du 22 mars 2018 à l’égard de l’établissement de crédit B, procédure n° 2017-08 (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Février
Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2018 à l’égard de la société SGP, procédure n° 2017-09 (intermédiaire d’assurance – obligation d’information – devoir de conseil)
Décembre
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – risque de crédit - succursale)
Octobre
(Établissement de paiement, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Juillet
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Juin
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Mai
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
(Établissement de crédit – intermédiaire d’assurance – contrôle interne – devoir de conseil)
Mars
(Établissement de paiement - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Février
Décision de la Commission des sanctions n°2016-02 du 7 février 2017 à l’égard de la société ACMN VIE
(Protection de la clientèle-modification de contrats d’assurance)
Décembre
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
(Intermédiaire d'assurance - capacité professionnelle - obligation d'information - devoir de conseil)
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Juillet
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
(Institution de prévoyance - règles de gouvernance)
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - changeur manuel)
Mai
(Droit au compte)
Avril
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Non-respect d'une mise en demeure)
(Intermédiaire d'assurance - capacité professionnelle)
Mars
(Règles de gouvernance et de fonctionnement de mutuelles d’assurance)
Par un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions - Procédures n° 2015-02 et 2015-03 - du 11 mars 2016
Novembre
(Intermédiaire d'assurance - respect de la condition d’honorabilité)
Octobre
(Protection des fonds collectés - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Juillet
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
(Cabinet de courtage - respect des obligations d’information et de conseil)
- Arrêt du 7 juin 2017 par lequel le CE a réformé partiellement la décision de la Commission n° 2014-11 du 20 juillet 2015.
- Ordonnance du Conseil d’État du 14 octobre 2015 rejetant la demande de suspension de la décision de la Commission n°2014-11 du 20 juillet 2015
Juin
(Contrats d’assurance sur la vie non réglés - obligation d’identification des assurés décédés - Non-respect d’une mise en demeure)
(Organisme d'assurance - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Mai
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Février
(Fonds propres)
(Non-respect de l’article L. 322-2-2 du code des assurances ; non-respect d’une mise en demeure du Collège de l’ACPR)
(Contrôle interne)
Janvier
(Insuffisance de fonds propre, contrôle interne, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Décembre
(Fonds propre - poursuite de l’instruction)
(Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)
(Contrats d’assurance sur la vie non réglés)
Octobre
(Contrats d’assurance sur la vie non réclamés)
Juillet
(Abandon des poursuites disciplinaires)
(Intermédiation d'assurance – condition d’honorabilité)
Avril
(Droit au compte)
(Contrats d’assurance sur la vie non réclamés)
Mars
(Capital minimum)
Décembre
(Capital minimum)
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et contrôle interne)
Novembre
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon contre la décision de la Commission du 25 novembre 2013 par un arrêt du 20 janvier 2016.
Juillet
(Établissement de crédit, Droit au compte, Contrôle interne)
Juin
(Risque de non-conformité)
- Arrêt du Conseil d'État du 5 novembre 2014 rejetant le recours formé par UBS (France) SA contre la décision de la Commission du 25 juin 2013, procédure n° 2012-03
- Arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 2014 rejetant la QPC déposée par UBS (France) SA dans le cadre de son recours en annulation de la décision de la Commission du 25 juin 2013, procédure n° 2012-03
(Respect des obligations d’information et de conseil précontractuels)
Mars
(Contrôle interne et organisation comptable)
Février
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Janvier
(Lutte contre le blanchiment des capitaux)
Le recours formé par la Banque populaire Côte-d’Azur (BPCA) a été rejeté par une décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2014
- Arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2014 à l'égard de la BANQUE POPULAIRE COTE-D'AZUR (BPCA)
- Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juillet 2013 rejetant les QPC déposées par la BANQUE POPULAIRE COTE-D'AZUR dans le cadre de son recours en annulation de la décision de la Commission du 10 janvier 2013 (procédures n° 2012-04 et 2012-04 bis)
Décembre
- Décision de la commission des sanctions du 12 décembre 2012 à l’égard de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES de M. Jean-Claude INNOCENT et de Mme Marie Odette INNOCENT
(Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation ; information des clients)
(Exigence de fonds propre)
Novembre
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - contrôle interne)
Octobre
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - contrôle interne)
Juin
- Décision de la Commission des sanctions n° 2011-01 du 29 juin 2012, BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA)
(Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - contrôle interne)
Décembre
(Contrôle des opérations et procédures internes - système de surveillance et maîtrise des risques)
Juillet
(Évaluation des risques - contrôle interne)
Mai
(Lutte contre le blanchiment des capitaux - contrôle interne)
Février
(Capacité professionnelle - condition d’honorabilité des dirigeants)
Janvier
(Gouvernance, contrôle interne, lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme)
Le recours de la CCMT a été rejeté par une décision du Conseil d'État en date du 30 janvier 2013.
Mis à jour le : 27/09/2024 17:07