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Des fonds de résolution financés par les contributions des établissements

Pour les établissements français, les dispositifs de financement de la résolution s'appuient sur deux fonds distincts : le Fonds de résolution unique (FRU) et le Fonds de résolution national (FRN).
Deux fonds de résolution

La population des assujettis se répartit comme suit :

  • Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique, couvre le financement de la résolution :
    • de tous les établissements de crédit dont le siège est situé sur le territoire de la République française hors Pays et territoires d’outre-mer (notion de droit européen qui couvre les territoires et collectivités des États membres, qui ne participent pas à l’Union européenne. Il s’agit, pour la République française, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy) ;
    • de toutes les entreprises d’investissement dont le siège est en situé sur le territoire de la République française hors PTOM, filiales d’un établissement de crédit "significatif" au sens du règlement européen dit « MSU », qui sont soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros.
  • Le Fonds de résolution national est mobilisable pour le financement de la résolution des établissements de crédit dont le siège est situé dans les Pays et territoires d’outre-mer, des succursales d’établissement de crédit de pays tiers, des entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du FRU, ainsi que pour les établissements de crédit monégasques.

Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.
Selon des estimations du FRU, leurs ressources devraient atteindre 55,7 milliards d’euros en 2023. 40% des ressources perçues par le FRU seront mutualisées dès 2016,  puis 60 % en 2017 et 70% en 2018.
Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’euros en 2024.

Modalités de calcul et de levée des contributions

Depuis l’année 2016, les contributions des établissements assujettis au mécanisme de résolution, aussi bien au FRU qu’au FRN, sont calculées par le CRU (pour le FRU) et l’ACPR  (pour le FRN) sur la base de la définition de cibles annuelles et des données financières déclarées par les établissements. Pour les deux fonds, la cible annuelle est définie en vue de l’atteinte progressive de la cible finale et sur la base de la moyenne des dépôts couverts trimestriels sur l’année précédente des établissements assujettis.

 

Les calculs des contributions de l’année N se fondent sur les données financières des établissements arrêtés au 31 décembre de l’année N-2.

 

La notification aux établissements des montants de toutes les contributions, aussi bien au FRU qu’au FRN, est assurée par l’ACPR au plus tard le 1er mai. Les contributions sont collectées par le FGDR et la part revenant au FRU lui est transférée au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

Une fraction des contributions de 15 % pour le FRU et de 30 % pour le FRN peut être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables.

 

Liens utiles


Fonds de résolution unique


Fonds de résolution national

Mis à jour le : 11/10/2017 11:03