• Les types de contrôle

Le contrôle permanent s’appuie notamment sur l’analyse des états prudentiels et comptables que les établissements sont tenus d’envoyer à l’ACPR, des échanges et réunions régulières avec les principaux responsables des établissements contrôlés, le traitement et le suivi des rapports d’inspection des missions sur place, etc.

Le contrôle sur place vérifie au moyen d’enquêtes approfondies la situation prudentielle des établissements, soit par le biais d’enquêtes sur un thème donné, soit par une vérification générale de la situation financière, des principaux indicateurs prudentiels et des dispositifs de contrôle interne.

Charte de conduite d'une mission de contrôle sur place

Pour les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l’ACPR exerce ses pouvoirs d’autorisation et de surveillance prudentielle sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne (BCE) par le règlement européen du Conseil n° 1024/2013, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU).

Pour les autres types d’établissements, l’ACPR est seule compétente.

• Le mécanisme de surveillance unique

Depuis le 4 novembre 2014, la BCE assure la surveillance directe des établissements bancaires reconnus comme « importants » (Significant Institutions, SI) et la surveillance indirecte des banques d’importance moindre (Less Significant Institutions, LSI), dont la responsabilité repose en premier chef sur les autorités nationales compétentes, l’ACPR en France.