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Les fonds de résolution peuvent être utilisés pour soutenir les actions de résolution

Des fonds de résolution financés par les établissements ont été déployés afin de permettre l’application effective des instruments de résolution. Par ailleurs, en cas de liquidation, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) intervient au titre de l’indemnisation des déposants, des porteurs de titres et bénéficiaires de cautions.

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Soutien des actions de résolution

En cas de résolution d’un établissement, le fonds de résolution unique européen (FRU) ou le fonds de résolution national (cf. Des fonds de résolution fianncés par les contributions des établissements) peuvent contribuer au financement des actions de résolution dans les conditions prévues par l’article 76 du règlement MRU et l’article 101 de la directive BRRD.


Intervention du Fonds de Résolution Unique

Le FRU intervient pour financer l’application effective des instruments de résolution (cession des activités, établissement-relais, séparation des actifs et renflouement interne).

 

Ses objectifs peuvent être de garantir tout ou partie de l’actif ou du passif de l’entité en résolution, de ses filiales, de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, de leur consentir des financements ou de leur fournir des contributions; d’acquérir des éléments d'actif de l'entité en résolution ; ou encore de dédommager les actionnaires ou créanciers qui auraient subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité.

 

Il ne peut intervenir pour couvrir des pertes qu’après qu’une contribution d’au moins 8% du total du passif, visant à absorber les pertes de l’entité défaillante, a été acquittée par ses actionnaires et créanciers. Le montant de la contribution du FRU est limité à 5 % du total des passifs (fonds propres compris) de l'entité en résolution. En effet, l'article 15 du règlement MRU établit les principes généraux régissant la résolution, en vertu desquels les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes puis les créanciers de l'établissement en fonction d’un ordre de priorité.

 

Intervention du Fonds de résolution national

Le Fonds de résolution national intervient avec les mêmes objectifs que le FRU, pour les établissements non assujettis au FRU depuis le 1er janvier 2016. Il peut également accorder des prêts à d’autres dispositifs de financement sur une base volontaire.

Garantie des dépôts, titres et cautions

En cas de résolution, la responsabilité du système de garantie des dépôts, qui se substitue aux déposants garantis, n’est pas engagée pour un montant supérieur aux pertes qu’il aurait dû supporter si l’entité avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, ou pour un montant supérieur à 0,4 % du montant des dépôts couverts de ses membres.

 

En cas de liquidation, le dispositif de garantie des dépôts, titres et cautions est mis en œuvre pour :

  • indemniser les déposants jusqu’à 100 000€ par personne et par établissement, dans un délai de sept jours ouvrables,
  • indemniser les investisseurs jusqu’à 70 000€ par personne et par établissement pour les titres (actions, obligations, parts d’OPCVM) et autres instruments financiers qui ne pourraient pas leur être restitués,
  • se substituer à la banque si celle-ci n’est plus en mesure d’honorer les cautions qu’elle a délivrées.

En France, ce dispositif est mis en oeuvre par le fond de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

Mis à jour le : 11/10/2017 11:02