Qu'est-ce que le droit au compte ? | Banque de France
01/24/2022 - 17:00Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ? Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable: pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures…Si malgré vos démarches vous n’arrivez pas à ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
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🔹 Retrouvez ici les documents, formulaires et liens utiles pour déposer une demande de droit au compte. https://particuliers.banque-france.fr/questions-banque-assurance/droit-au-compte/droit-au-compte-liens-utiles-et-formulaires
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🔹 InfoBanque : qu'est-ce que c'est ?
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🔹 Procédure de surendettement : comment ça marche ?
https://youtu.be/kTdUCekL5Lc
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