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Décision n° 2022-C-21 de mise en œuvre du règlement UE n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement [...]
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Décision de la Commission des sanctions n° 2021-02 du 30 mars 2022 à l’égard de la société Mutex (organisme d’assurance – contrats d’épargne retraite - information des assurés – contrats en déshérence)
ACPR
Décision de la Commission des sanctions n° 2020-10 du 12 mai 2022 à l’égard de la société MGEN Vie (organisme d’assurance - information des assurés – contrats en déshérence)
ACPR
Décision de la Commission des sanctions n° 2021-03 du 30 mai 2022 à l’égard de la société Natixis Intérepargne (entreprise d’investissement – comptes d’épargne salariale – déshérence)
ACPR
Décision de la Commission des sanctions n° 2021-01 du 1er mars 2022 à l’égard de la société W-HA (émetteur de monnaie électronique – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; gel des avoirs)
ACPR
Décision portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général (en vigueur)
ACPR
Décision n° 2022-CR-27 du 1er juillet 2022 modifiant la décision n°2017-CR-04 du 30 mars 2017 portant délégation de compétences du collège de résolution de l’ACPR au directeur de la résolution
ACPR
Décision de la Commission des sanctions n° 2020-11 du 9 février 2022 à l’égard de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
ACPR
Modification de la décision n° 20 l l-C-13 du 23 mars 2011 instituant la Commission consultative Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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