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Décision n° 2022-C-21 de mise en œuvre du règlement UE n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement [...]
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Décision n° 2022-C-60 relative à la Composition du Comité d’audit de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Décision de la Commission des sanctions n° 2021-02 du 30 mars 2022 à l’égard de la société Mutex (organisme d’assurance – contrats d’épargne retraite - information des assurés – contrats en déshérence)
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Décision n° 2022-C-61 modifiant la décision n° 2019-C-39 du 3 octobre 2019 instituant la Commission Climat et finance durable
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Décision de la Commission des sanctions n° 2020-10 du 12 mai 2022 à l’égard de la société MGEN Vie (organisme d’assurance - information des assurés – contrats en déshérence)
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Décision de la Commission des sanctions n° 2021-03 du 30 mai 2022 à l’égard de la société Natixis Intérepargne (entreprise d’investissement – comptes d’épargne salariale – déshérence)
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Décision de la Commission des sanctions n° 2021-01 du 1er mars 2022 à l’égard de la société W-HA (émetteur de monnaie électronique – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; gel des avoirs)
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Décision n° 2022-P-24 modifiant la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la Commission consultative Pratiques commerciales
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Décision portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général (en vigueur)
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