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Pratiques commerciales

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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Par exemple, 19/11/2024
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02/07/2024 - Recommandation

Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko)

Pratiques commerciales
28/06/2024 - Recommandation

Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances(pdf - 997.43 Ko)

Assurance, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2024-R-01
13/07/2023 - Avis

Mise en oeuvre des orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163)(pdf - 133.1 Ko)

Banque, Pratiques commerciales
Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II
28/12/2022 - Recommandation

Recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie(pdf - 760.68 Ko)

Assurance, Pratiques commerciales
17/05/2022 - Recommandation

Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko)

Assurance, Banque, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2022-R-01
31/08/2021 - Décision

Décision n° 2021-P-27 du 24 août 2021 de modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la Commission consultative Pratiques commerciales(pdf - 78.92 Ko)

Pratiques commerciales
Annexe
24/03/2021 - Décision

Décision n° 2021-C-06 portant sur la confirmation de la mesure conservatoire à l'encontre de DONACTION(pdf - 293.99 Ko)

Pratiques commerciales
23/02/2021 - Recommandation

Recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques(pdf - 736.94 Ko)

Assurance, Pratiques commerciales
Historique de la recommandation n° 2021-R-01
17/02/2021 - Décision

Décision n° 2021-C-03 portant sur la mesure conservatoire à l'encontre de DONACTION(pdf - 375.77 Ko)

Pratiques commerciales
29/12/2020 - Décision

Modification de la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’approuver un code de conduite(pdf - 184.25 Ko)

Pratiques commerciales

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