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Protection clientèles

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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Par exemple, 21/12/2024
Par exemple, 21/12/2024
Par exemple, 21/12/2024
21/11/2024 - Recommandation

Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 874.72 Ko)

Protection clientèles
Conseils d’application relatifs à l’intégration des préférences en matière de durabilité dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation au titre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA)
02/07/2024 - Recommandation

Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko)

Protection clientèles
28/06/2024 - Recommandation

Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances(pdf - 997.43 Ko)

Assurance, Protection clientèles
Historique de la recommandation n° 2024-R-01
13/07/2023 - Avis

Mise en oeuvre des orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163)(pdf - 133.1 Ko)

Banque, Protection clientèles
Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II
28/12/2022 - Recommandation

Recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie(pdf - 760.68 Ko)

Assurance, Protection clientèles
17/05/2022 - Recommandation

Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko)

Assurance, Banque, Protection clientèles
Historique de la recommandation n° 2022-R-01
31/08/2021 - Décision

Décision n° 2021-P-27 du 24 août 2021 de modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la Commission consultative Pratiques commerciales(pdf - 78.92 Ko)

Protection clientèles
Annexe
24/03/2021 - Décision

Décision n° 2021-C-06 portant sur la confirmation de la mesure conservatoire à l'encontre de DONACTION(pdf - 293.99 Ko)

Protection clientèles
23/02/2021 - Recommandation

Recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques(pdf - 736.94 Ko)

Assurance, Protection clientèles
Historique de la recommandation n° 2021-R-01
17/02/2021 - Décision

Décision n° 2021-C-03 portant sur la mesure conservatoire à l'encontre de DONACTION(pdf - 375.77 Ko)

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