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Protection clientèles

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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10/10/2012 - Décision

Décision n° 2012-C-68 - Modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à  l'institution de la commission consultative Pratiques commerciales(pdf - 166.17 Ko)

Protection clientèles
16/07/2012 - Position

Position 2012-P-02 de l'ACPR relative au placement et à  la commercialisation d'instruments financiers (modifiée en juin 2016) (pdf - 303.63 Ko)

Protection clientèles
27/12/2011 - Décision

Décision 2011-C-75 - Liste des associations professionnelles pouvant demander à  l'Autorité de contrôle prudentiel d'approuver un code de conduite(pdf - 128.02 Ko)

Protection clientèles
23/11/2011 - Instruction

Instruction n° 2011-I-19 en date du 23 novembre 2011 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite(pdf - 136.15 Ko)

Protection clientèles
Annexe
06/05/2011 - Recommandation

Recommandation 2011-R-03 en date du 6 mai 2011 sur la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance modifiée le 6 décembre 2019(pdf - 411.73 Ko)

Assurance, Protection clientèles
Historique de la recommandation n° 2011-R-03
26/01/2011 - Recommandation

Recommandation 2011-R-01 en date du 26 janvier 2011 portant sur la gestion par les établissements de crédit des comptes mandants de syndics de copropriété(pdf - 16.89 Ko)

Banque, Protection clientèles

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