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Protection clientèles

Collection of business practices

The Authority publishes a collection of all codes of conduct, professional rules and other good practices observed or recommended to be respected: Codes of conduct, recommendations, observed good practices.

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01/12/2017 - Instruction

Instruction n° 2017-I-21 en date du 1er décembre 2017 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle(pdf - 2.05 Mo)

Protection clientèles
Annexe
Historique de l'instruction n° 2017-I-21
06/09/2017 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail (EBA-GL-2016-06)(pdf - 94.93 Ko)

Banque, Protection clientèles
Orientations sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail
06/09/2017 - Avis

Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (EBA-GL-2015-18)(pdf - 96.24 Ko)

Banque, Protection clientèles
Orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
26/06/2017 - Recommandation

Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier(pdf - 331.15 Ko)

Assurance, Banque, Protection clientèles
13/12/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-04 en date du 13 décembre 2016 sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l'article L. 612-1 du code [...](pdf - 387.49 Ko)

Assurance, Protection clientèles
Historique de la recommandation n° 2016-R-04
14/11/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-03 en date du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret(pdf - 287.95 Ko)

Banque, Protection clientèles
14/11/2016 - Recommandation

Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko)

Assurance, Banque, Protection clientèles
21/10/2016 - Décision

Modification de la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à  la liste des associations professionnelles pouvant demander à  l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver un code de conduite (pdf - 259.63 Ko)

Protection clientèles
02/10/2015 - Instruction

Instruction n° 2015-I-22 en date du 2 octobre 2015 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (ABROGÉE)(pdf - 1.93 Mo)

Protection clientèles
Historique de l'instruction n° 2015-I-22
02/03/2015 - Recommandation

Recommandation 2015-R-04 en date du 2 mars 2015 sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change modifiée le 6 décembre 2019(pdf - 351.23 Ko)

Banque, Protection clientèles
Historique de la recommandation n° 2015-R-04

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