Publication
Dossiers n°34 :
Revue des autorités européennes de surveillance
La Commission européenne a publié, le 20 septembre, une proposition législative relative à la revue des autorités européennes de surveillance (AES, « ESA » en anglais), dans le prolongement de la consultation publique menée sur ce sujet avant l’été. Le...
- Publié le 21/12/2017
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