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Présentation

Une nouvelle mission ?

La loi n°2013/672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires confie à l’ACPR une nouvelle mission relative à la prévention et à la résolution des crises bancaires afin « de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public ». La loi a créé à cet égard un collège propre à la résolution. Ce collège spécifique, sous la présidence du Gouverneur, comprend le Directeur général du Trésor, le Président de l’Autorité des marchés financiers, le Sous-Gouverneur désigné par le Gouverneur, le Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation et le Président du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Pourquoi ?

En France, ce dispositif de prévention et de gestion des crises répond à quatre objectifs : la préservation de la stabilité financière, la continuité des activités, services et opérations bancaires dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, la protection des déposants, mais également éviter au maximum le recours au soutien financier public. Il faut rappeler qu’en 2008, plusieurs États avaient dû accorder des soutiens financiers sans précédent au secteur bancaire.

Quel objectif ?

L’objectif est d’éviter un bank run (cas de la crise d’un établissement qui entraine un retrait massif par ses clients de leurs dépôts) mais aussi les effets de contagion pouvant conduire à une catastrophe systémique.
L’autre objectif est de faire en sorte que l’État, et par là-même le contribuable, ne soit si possible pas sollicité. Pour ce faire, il faut bien sûr renforcer la réglementation applicable au quotidien, et c’est le rôle de Bâle III, mais également disposer d’un arsenal qui permette de demander aux actionnaires et aux créanciers d’éponger les pertes quand cela est nécessaire.

Une direction ad hoc est créée

Les travaux du collège de résolution sont préparés, au sein de l’ACPR, par une direction ad hoc créée fin 2013, dont le responsable est nommé par arrêté du ministre de l’Économie sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, président de l’ACPR. La construction juridique de la loi de 2013 vise à assurer la séparation des activités de supervision et de résolution tout en conférant une capacité opérationnelle à travailler au quotidien avec toutes les équipes de l’ACPR. Le directeur de la résolution rapporte directement au collège de résolution. Les moyens de la direction sont assurés par le budget de l’ACPR qui comporte une section, arrêtée après avis du directeur de la résolution, relative au fonctionnement de cette direction. Pour ses travaux, la direction de la résolution a accès aux informations détenues par l’ACPR dans le cadre de ses missions de supervision.

Composition du Collège de résolution


Son rôle ?

La nouvelle direction de la résolution devra élaborer les plans opérationnels de résolution, prévoyant les modalités spécifiques d’application des mesures de résolution à chaque établissement ou groupe concerné.
Pour ce faire, elle devra intégrer les travaux qui ont été menés par les services de contrôle pour analyser les plans de rétablissement élaborés par ces groupes. L’objectif poursuivi est triple :

  • identifier des bonnes pratiques et les diffuser;
  • préparer l’élaboration des plans de résolution ;
  • évaluer la conformité de ces plans aux standards internationaux.

Les analyses des plans de rétablissement et les projets de plans de résolution sont et seront présentés lors des groupes de gestions de crise (Crisis Management Group – CMG) qui ont été lancés dès 2011 et réunissent autour du SGACPR les superviseurs des principales implantations étrangères des groupes bancaires, ainsi que la Banque de France.
En outre, la surveillance des établissements de crédit en résolution incombera à la direction de la résolution.

Les pouvoirs de l’ACPR ?

La loi du 26 juillet 2013 prévoit que l’ACPR peut enjoindre un établissement de prendre, dans un délai déterminé, les mesures qu’elle estime nécessaires à la mise en œuvre efficace des actions de résolution, sous réserve que des obstacles à la résolvabilité de l’établissement aient été constatés et que les solutions qu’il propose apparaissent insuffisantes. Dans cette perspective, l’ACPR engagera les travaux d’évaluation de la « résolvabilité » des groupes.

L’ACPR, au vu des plans établis par les banques, pourra, si elle l’estime nécessaire, exiger la modification des activités ou de la structure d’un établissement. Elle aura le pouvoir de contraindre les actionnaires et les créanciers à financer tout ou partie du coût du sauvetage, d’exiger l’émission de nouvelles actions, la dépréciation ou l’annulation du capital et de la dette. Elle pourra aussi céder les activités ou les confier à un établissement relais. Elle aura même le pouvoir de révoquer les dirigeants. Le fonds de garantie des dépôts alimenté par les banques sera rebaptisé FGDR : l’ACPR pourra y avoir recours pour la « résolution » d’un établissement.

Sur quelle réglementation s’appuyer ?

Tout d’abord, en France, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Mais le cadre réglementaire européen est en complète évolution sur le sujet.

Tout d’abord, il s’agit de protéger les déposants. À ce titre, la directive européenne DGS2 qui devrait être adoptée dès cette année va apporter une plus grande harmonisation des systèmes de garantie de dépôts européens. À ce jour, les déposants européens bénéficient d’ores et déjà d’un niveau de garantie unifié, soit 100.000€ par client et par banque.

Une autre directive, la BRRD (bank recovery and resolution directive) est en cours de finalisation après l’accord politique obtenu fin 2013. Elle concerne notamment la question de l’absorption des pertes par les instruments de passif autres que les dépôts couverts. La BRRD contient beaucoup des éléments qui existent déjà dans la loi de 2013 qui, de ce point de vue, a anticipé la finalisation des discussions européennes.

Enfin, le SRM (single resolution mechanism) donnera lieu à un règlement d’application directe. L’idée est de construire un système sur le même périmètre que celui de la zone euro avec un board où chaque autorité de résolution nationale serait représentée. Les décisions du board européen impliqueront également la Commission et le Conseil européen. Une partie des sommes nécessaires à la résolution d’une crise bancaire pourra être apportée par le fonds de résolution européen financé par les banques et constitué durant une période de 10 ans (de 2015 à 2025) afin d’atteindre un montant de 55 milliards d’euros.

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