La mise en œuvre en France des règles européennes sur les informations à publier par les autorités compétentes (Supervisory Disclosure)

La transparence est un facteur essentiel d’une supervision efficace des entreprises d’investissement. Elle est d’autant plus marquée sur le plan européen qu’il importe pour le bon fonctionnement des marchés financiers que les dispositions communautaires soient mises en œuvre de manière harmonisée et que les pratiques des superviseurs convergent.

Ainsi, la directive (UE)2019/2034 concernant l’accès à l’activité des entreprises d’investissement et la surveillance prudentielle de ces entités (Investment Firms Directive, IFD) impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin que le marché intérieur des entreprises d’investissement puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l’Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence. Les informations publiées doivent être suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.

L’article 57(1) de la directive (UE)2019/2034 précise les différentes catégories d’information que les superviseurs doivent publier :

• Texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales adoptées dans chaque État membre en matière de régulation prudentielle ;
• Modalités d’exercice des options et facultés nationales prévues par la législation communautaire ;
• Critères généraux et méthodes que les superviseurs appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentielle
• Données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel dans chaque État membre.

Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des exigences de transparence de la directive IFD, et compte tenu plus largement de l’importance d’une meilleure lisibilité et comparabilité des règles et procédures dans un contexte de complexité croissante des règles prudentielles, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié en juin 2021 des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes. La Commission européenne a repris ces normes techniques dans son règlement d’exécution (UE) 2022/389 8 mars 2022. Ce règlement définit un format de publication commun, destiné à faciliter l’accès aux informations publiées et à permettre leur comparaison. En application de ce règlement, les informations communiquées par les superviseurs européens doivent être cohérentes sur le fond et sur la forme et actualisées annuellement.

La solution retenue par l'Autorité bancaire européenne repose sur l’utilisation d’Internet avec une architecture à deux niveaux. Sur le plan européen, des tableaux de synthèse sont élaborés et mis en ligne sur le site Internet de l'ABE. Ces tableaux reprennent les informations essentielles et permettent une comparaison entre pays. Ils sont reliés aux sites Internet des différents membres de l'ABE, lesquels contiennent toute l’information requise par IFD, selon une organisation et une présentation totalement similaires à celles du site Internet de l'ABE.

L’organisation des sites de l'ABE et des autorités nationales reprend, sous quatre grandes rubriques, les éléments visés à l’article 57(1) de la directive (UE)2019/2034 :

1 - Règles et orientations : cette partie contient les textes en vigueur, mais également des informations détaillées sur des points plus spécifiques comme les dérogations à l'application d'exigences prudentielles, l’évaluation des approches internes de mesures des risques et le processus d’homologation de ces approches…

2 - Options et discrétions nationales (détail des choix effectués dans le cadre du processus de transposition) ;

3 - Méthodologie du processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques (« add-ons du pilier 2 ») ;

4 - Données statistiques sur les secteurs nationaux des entreprises d’investissement, les différents risques et l’activité des autorités de surveillance.

La transparence accrue et les possibilités de comparaison qu’offre le dispositif de « transparence des superviseurs » sont des éléments déterminants pour renforcer la convergence européenne. Ce dispositif est appelé à se développer et à s’étendre. Cependant, bien que les exigences de publication d’informations prudentielles prévues dans la directive (UE)2019/2034 (IFD) concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, les règles européennes se concentrent dans un premier temps sur les responsabilités de surveillance qui découlent de cette directive et du règlement (UE)2019/2033 (IFR) concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement.