La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement créé une obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.

Les articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier viennent encadrer les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR ainsi que les modalités d’exercice de leurs missions. Ils sont précisés par les articles R. 513-1 et suivants et A. 512-9 et suivants du code des assurances.

Le 29 septembre 2021, l’ACPR a tenu dans ses locaux une réunion d’information à destination de la place afin d’exposer la procédure d’agrément et de répondre aux interrogations soulevées.

Les associations qui souhaitent être agréées par l’ACPR en tant qu’associations professionnelles représentatives doivent constituer un dossier à partir des documents ci-dessous. Si une association demande un agrément en banque et un agrément en assurance, deux dossiers distincts devront être établis.

Pour les associations d’intermédiaires en assurance

• Guide d’accompagnement listant les éléments attendus
• Annexe 1 : fiche de renseignements
• Annexe 2 : formulaire compétence et honorabilité
• Annexe 3 : moyens humains, matériels et financiers

Pour les associations d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

• Guide d’accompagnement listant les éléments attendus
• Annexe 1 : fiche de renseignements
• Annexe 2 : formulaire compétence et honorabilité
• Annexe 3 : moyens humains, matériels et financiers

Le dépôt du dossier s’effectue via le portail Autorisations à l’adresse https://acpr-autorisations.banque-france.fr après création d’un profil référent via le formulaire correspondant.