Portail Autorisations de l'ACPR	Portail Autorisations de la BCE
https://acpr-portail.banque-france.fr/	https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/html/index.fr.html
Les demandes doivent être initiées sur le portail ACPR par des personnes habilitées, les demandeurs. Celles-ci peuvent être accréditées sur le portail directement par le référent établissement, lui-même désigné par le dirigeant de l’établissement.	Le portail Autorisations de la BCE est ouvert depuis le 27 janvier 2021, pour les établissements de crédit sous supervision directe de la BCE.

Tous les établissements financiers et tous les organismes d’assurance qui veulent déposer une demande à la direction des Autorisations de l’ACPR (agrément, autorisation, notification, déclaration) doivent utiliser le portail ACPR pour ces dépôts.

Depuis le 2 mai 2019, il n’y a plus de dépôt de dossiers papier pour ces procédures.

Nouveau : Le portail Autorisations évolue et devient l’espace d’échanges privilégié pour toutes les demandes et interactions dans le cadre du contrôle permanent avec les entreprises supervisées.

Vidéo de présentation :

Pour en savoir plus, consultez la notice d'information du Portail ACPR.

Le déploiement du portail ACPR est progressif.

À compter du 02/12/2024, les organismes d’assurance et de réassurance qui veulent échanger avec l’ACPR (hors remises réglementaires, qui restent assurées via Onegate, et hors échanges concernant la supervision LCB-FT), devront utiliser le portail ACPR pour leurs demandes et communications.

Le recours au portail ACPR sera étendu aux autres établissements financiers et aux échanges concernant la supervision LCB-FT en début d’année 2025.

Gestion des utilisateurs du portail et désignation du référent

Les échanges doivent être initiés sur le portail par des personnes autorisées, les « demandeurs ». Ceux-ci peuvent être accrédités sur le portail directement par le « référent établissement », lui-même désigné par le dirigeant de l’entreprise.

Les entreprises qui veulent déposer une demande à la direction des Autorisations de l’ACPR (agrément, autorisation, notification, déclaration) et qui n’ont pas encore désigné un référent peuvent utiliser le formulaire de désignation.

Les autres entreprises, n’ayant pas de demande d’agréments ou d’autorisations à déposer, doivent utiliser les formulaires de désignation propres aux types d'échange qu'elles vont réaliser. Pour les échanges avec les Services de contrôle Assurance, remplissez le formulaire de désignation référent assurance.

Les différents profils d’utilisateurs externes à l’ACPR et les principales fonctionnalités du portail sont décrites dans ce document.

Attention, l’utilisation d’adresses mails génériques est à proscrire pour la création de nouveaux utilisateurs.

À votre disposition pour prendre en main le portail ACPR : 

Documentation utilisateurs :

•    Replay du Webinaire du 03/10/2024
•    Support de présentation du Webinaire du 03/10/2024
•    Guide de formation
•    Types de demandes sens établissement vers ACPR

•    Tutoriels vidéos :

o    Créer une demande établissement
o    Modifier une demande établissement puis l’envoyer ou supprimer une demande en brouillon
o    Rechercher une demande
o    Consulter une demande
o    Répondre à une demande

Support

L’ACPR met à disposition des utilisateurs un service de support joignable par téléphone au 01 42 92 60 05 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 08h00 et 19h00). En dehors de ces horaires, le support peut être contacté par messagerie électronique à l’adresse suivante : support-autorisations@banque-france.fr, de façon à apporter une réponse ultérieure durant les heures d’ouverture.
Le support couvre les sollicitations suivantes :
•    Demande de renseignements sur la création d’un compte utilisateur ou les modalités d’authentification ;
•    Demande d’explications ponctuelles concernant l’utilisation des fonctionnalités du portail ;
•    Enregistrement et suivi des éventuels incidents ;
•    Communication d’informations relatives au fonctionnement du portail, notamment en cas d’incident généralisé, et des consignes appropriées à appliquer.
Le support ne répond pas aux sollicitations suivantes :
•    Demande de renseignements sur le déroulement d’une demande / d’un échange, ou d’une procédure d’autorisation, ou sur les conditions à remplir pour compléter un dossier ;
•    Demande de renseignements sur un échange, ou sur un dossier en cours d’instruction.
Ces demandes d’information doivent être adressées directement à l’ACPR, aux adresses des correspondants habituels des entreprises, mentionnées dans les documents d’information, les formulaires de déclaration ou directement au sein des messages reçus dans le cadre d’une procédure ou d’un échange en cours.
 

Les procédures concernées

Gouvernance Banque :

Instruction 2024-I-04 : Nomination ou renouvellement de dirigeants effectifs ou de membre d’un organe de surveillance

• Tous les établissements, sauf les établissements de crédit sous supervision directe de la Banque Centrale Européenne (significant institutions), doivent effectuer les déclarations de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif et de membre d'un organe social en utilisant les formulaires électroniques en ligne sur le portail Autorisations de l'ACPR.

Vidéo de démonstration :

Les établissements qui le souhaitent peuvent utiliser les fichiers suivants pour préremplir les pages Honorabilité, Expérience, Disponibilité et Compétence du formulaire électronique :

Vidéo de démonstration :

• Les établissements de crédit sous supervision directe de la Banque Centrale Européenne (significant institutions) doivent utiliser les formulaires électroniques en ligne sur le portail de la BCE (Banking supervision portal).
• Tous les établissements (y compris les établissements de crédit sous supervision directe de la BCE) doivent utiliser le formulaire électronique en ligne sur le portail Autorisations de l'ACPR pour les renouvellements de membres d'organes sociaux sans changement de situation.

Désignation d’un agent prestataire de services de paiement :

• Déclaration d’un agent pour la fourniture de services de paiement en France : formulaire
• Notification d’utilisation d’un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen : formulaire

Établissement de paiement :

Instruction n° 2019-I-22 : Demandes d’agrément et d’agrément simplifié d’établissement de paiement, de demande d'enregistrement en tant que prestataire de services d'information sur les comptes, de déclaration d’agent prestataire de services de paiement et de demande d’exemption d’agrément [abrogeant l’instruction 2011-I-17]

• Annexe 1 : Formulaire de demande d’agrément d’établissement de paiement
• Annexe 2 : Formulaire de demande d’agrément simplifié d’établissement de paiement
• Annexe 3 : Formulaire de demande d'enregistrement de prestataire  de services d'information sur les comptes
• Annexe 4 : Formulaire de déclaration d’un agent pour la fourniture de services de paiement
• Annexe 5 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique (dédié aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électronique

Instruction n° 2014-I-05 : Déclaration des services de paiement ou du service connexe fournis par un établissement de monnaie électronique en application de l’article 47 de l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

• Annexe : Déclaration des services de paiement ou du service connexe fournis par un établissement de monnaie électronique

Établissement de monnaie électronique :

Instruction 2013-I-09 : Demandes d’agrément, de déclaration d’agent, de notification de libre établissement, de libre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à un distributeur dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour un établissement de monnaie électronique [modifiée par les instructions 2018-I-01, 2018-I-02 et 2019-I-16]

• Annexe 1 : Formulaire de demande d’agrément – Établissements de monnaie électronique
• Annexe 2 : Formulaire de demande d’agrément simplifié d’établissement de monnaie électronique 
• Annexe 3 : Formulaire de déclaration d’un agent pour l’exercice de service de paiement pour le compte d’un prestataire de services de paiement
• Annexe 4 : Notification d’utilisation d’un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
• Annexe 5 : Notification d’établissement d’une succursale dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
• Annexe 6 : Notification de recours, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à un distributeur de monnaie électronique domicilié dans cet État
• Annexe 7 : Notification d’intervention dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen par voie de libre prestation de services (LPS)

Établissements exemptés :

Instruction 2013-I-13 : Déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement, de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour l’émission et la gestion de monnaie électronique et de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de paiement pour la fourniture de services de paiement [modifiée par les instructions 2018-I-01, 2018-I-02 et 2019-I-17]

• Annexe 1 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit
• Annexe 2 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique
• Annexe 3 : Formulaire de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de de paiement

Position 2022-P-01 : Position de l’ACPR relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services » 

• Annexe 1 : Déclaration annuelle
• Version anglaise

Gestionnaire de crédits :

Instruction 2024-I-03 : Demande d’agrément, notification d’activité transfrontalière, déclaration de changements de situation, demande de retrait d’agrément 

• Annexe 1 : Formulaire de demande d’agrément de gestionnaire de crédits 
• Annexe 2 : Formulaire relatif aux actionnaires détenant une participation qualifiée dans un gestionnaire de crédits
• Annexe 3 : Formulaire relatif à l'activité transfrontalière d’un gestionnaire de crédits »

Autres procédures Banque :

• Modification de l'actionnariat
   

• Instruction 2024-I-05 : Retrait d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement
  Annexe : Formulaire de demande de retrait d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement
   

• Modification de la dénomination sociale, modification du nom commercial ou adoption d'un nom commercial
  Formulaire de demande d'autorisation
   
• Instruction n° 2019-I-01 : Demande d’exemption de mécanisme d’urgence applicable à une interface dédiée d’accès aux comptes tenus par un prestataire de service de paiement gestionnaire de compte [modifiée par l’instruction 2019-I-21]
  Annexe : Formulaire de demande d’exemption
   
• Instruction n° 2013-I-16 : Communication à l’ACPR de l’identifiant international « Identifiant d’entité juridique » [modifiée par l’instruction 2019-I-18]
  Annexe : Formulaire de déclaration de l’Identifiant d’entité juridique (LEI)
   
• Agrément, autorisation ou enregistrement
   
• Autorisation au titre du régime pilote pour les infrastructures de marché DLT 

Gouvernance Assurance :

Instruction 2018-I-09 : Nomination ou renouvellement de dirigeants et de responsables de fonctions clés (organismes soumis à SOLVA II) [remplace l’instruction 2017-I-08]

Instruction 2018-I-19 : Nomination ou renouvellement de dirigeants (organismes non soumis à SOLVA II) [remplace les instructions 2015-I-02 et 2017-I-10

À partir du 19 juin 2020, tous les organismes d'assurance doivent effectuer les déclarations de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif et de responsable de fonction clé en utilisant les formulaires électroniques en ligne sur le portail Autorisations de l'ACPR.

Vidéo de démonstration : https://youtu.be/E3m9Bg39acA

Autres procédures Assurance :

• Instruction 2015-I-15, annexe 1 et annexe 2 : Composition des dossiers d’agrément ou d’extension d’agrément administratif pour les organismes d’assurance ou de réassurance [modifiée par l’instruction 2019-I-10]
   
• Instruction 2017-I-07 et annexe : Composition des dossiers d’agrément ou de transformation d’agrément administratif pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ou les mutuelles ou unions de retraite professionnelle [modifiée par l’instruction 2018-I-14 et par l’instruction 2019-I-14]
   
• Instruction 2015-I-17 et annexe : Composition du dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion d’une société de groupe d’assurance (SGAM), une union mutualiste de groupe (UMG) ou une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) [modifiée par l’instruction 2018-I-15 et par l’instruction 2019-I-11]
   
• Instruction 2015-I-34 : Informations à transmettre à l’ACPR dans le cadre de l’acquisition ou l’extension de participation dans une entreprise d’assurance, de réassurance ou dans une société de groupe d’assurance [modifiée par l’instruction 2018-I-08 et par l’instruction 2019-I-12]
  Formulaire de notification d’une opération d’acquisition ou d’extension de participation
   
• Instruction 2016-I-06, annexe 1 et annexe 2 : Composition du dossier de conclusion ou d’avenant à une convention de substitution [modifiée par l’instruction 2018-I-10 et par l’instruction 2019-I-13]
   
• Instruction 2017-I-20 et annexe (version française et version anglaise) : Documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE [modifiée par l’instruction 2019-I-15]
   
• Instruction 2015-I-12 : Communication à l’ACPR de l’identifiant international « identifiant d’entité juridique » par les organismes d’assurance [modifiée par l’instruction 2019-I-09]
  Formulaire de déclaration de l’identifiant d’entité juridique (LEI)