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La mission de protection de la clientèle

Le législateur a assigné à l’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, une mission de contrôle des pratiques commerciales : l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier précise en effet que « l’Autorité de contrôle prudentiel veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

L’ACPR décline cette mission de protection de la clientèle selon 3 axes :

  • le contrôle des pratiques commerciales des organismes bancaires et d’assurance et de leurs intermédiaires, sur pièces et sur place ;
  • la réponse aux demandes de la clientèle et l’orientation et l’analyse des réclamations reçues ;
  • la veille sur les campagnes publicitaires, contrats, produits et services.

  • Pour l’éclairer dans sa prise de décisions sur les sujets relatifs à la protection de la clientèle, le collège de l’ACPR est dotée d’une commission consultative Pratiques commerciales.

    Le constat d’une imbrication croissante entre les produits d’épargne (assurance-vie et OPCVM notamment) et du développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits d’assurance et de banque a conduit à la création, dans l’objectif d’assurer une bonne coordination des actions conduites par l’ACPR et l’AMF, d’un pôle commun institué par l’article L612-47 du Code monétaire et financier.

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