Les modalités de paiement de la contribution pour frais de contrôle ont été modifiées par la loi de finances pour 2021 qui a supprimé le paiement de l’acompte provisionnel habituellement adressé le 15 février et acquitté au plus tard le 31 mars de chaque année. Ainsi, à compter de l’exercice 2021, l’ACPR envoie, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un seul appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II de l’article précité. La date limite de paiement est fixée au 30 septembre de chaque année. La contribution pour frais de contrôle dont les modalités de calcul restent inchangées, sera donc désormais acquittée en un seul versement.

L’article L612-20 V 2° est désormais libellé comme suit : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ».

Rappel des modalités de calcul de la contribution pour frais de contrôle : 

• L’assiette de la contribution pour frais de contrôle, constituée des primes émises et acceptées au cours du dernier exercice clos, est définie à l’article L. 612-20-II-B du code monétaire et financier ;
• L’article L. 612-20-III-2° du même code prévoit un taux de contribution, compris entre 0,15 et 0,25 pour mille. Il pose également comme principe que la contribution acquittée ne peut être inférieure à un montant compris entre 500 euros et 1500 euros ;

À ce jour, le taux de la contribution est fixé à 0,23 pour mille et la contribution minimale à 500 euros.