Instruction n° 2017-I-06 en date du 6 mars 2017 modifiant l'instruction n° 2014-I-04 relative aux formulaires de notification d'exemption à l'obligation de compensation applicable aux transactions intragroupe portant sur des contrats dérivés de gré à gré
06/03/2017 - Instruction
Instruction n° 2017-I-06 en date du 6 mars 2017 modifiant l'instruction n° 2014-I-04 relative aux formulaires de notification d'exemption à l'obligation de compensation applicable aux transactions intragroupe portant sur des contrats dérivés de gré à gré(pdf - 215.08 Ko)
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