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Une nouvelle réglementation

L’Autorité de contrôle prudentiel peut notamment soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Les règles définissant l’intermédiation en opérations de banque sont définies dans la «Loi de Régulation Bancaire et Financière» du 22 octobre 2010 qui a précisé le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le but de renforcer la protection du client et d’harmoniser la réglementation des intermédiaires financiers. Cette nouvelle réglementation sera effective le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS, prévue début 2013. La date sera précisée par un arrêté du ministère de l’économie et des finances. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement auront alors 3 mois pour se mettre en conformité.

En outre, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent se conformer à des textes spécifiques en fonction des produits commercialisés.

Les principaux textes concernant les IOBSP sont les suivants :

  • Définition des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement: articles L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier;
  • Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : articles L546-1 à L546-4 du code monétaire et financier ;
  • Statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 ;
  • Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 ;
  • Seuils d’exemption du statut et des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 1er mars 2012 ;
  • Contenu de la demande d’immatriculation ou de renouvellement sur le registre unique : Arrêté du 1er mars 2012 ;
  • Programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 4 avril 2012 ;
  • Montants des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 26 juin 2012 ;;
  • Nomenclature du diplôme validant la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 26 juin 2012.
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