Présentation de la mesure

Un modèle interne peut être utilisé par un organisme, à la place de la formule standard, pour calculer son capital de solvabilité requis. Cette utilisation est soumise à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références réglementaires

Les dispositions relatives à l’autorisation d’utiliser un modèle interne figurent aux articles L. 352-1 à L.352-3, aux articles R. 352-13 à R. 352-24 ainsi qu’aux articles R. 356-19 et R. 356-20 du code des assurances, applicable aux organismes et groupes relevant des trois codes. Ces dispositions sont complétées par :

• Les articles 222 à 247 et 343 à 350 du règlement délégué (UE) n°2015/35 dit « niveau 2 » ;
• Le règlement d'exécution (UE) 2015/460 pour ce qui concerne la procédure relative à l'approbation d'un modèle interne ;
• Le règlement d'exécution (UE) 2015/461 pour ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe.

Contenu du dossier

Le dossier de candidature doit contenir les éléments suivants :

• les éléments listés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2015/460 relatif à l’approbation d’un modèle interne mentionné ci-avant ;
• lorsque le modèle interne est utilisé pour un groupe, les éléments listés à l’alinéa 5 de l’article 343 et à l’alinéa 6 de l’article 347 du règlement délégué ;
• un résumé des principaux éléments du dossier, en s’appuyant sur la liste de documents établie ci-dessus ;
• les documents relatifs aux modèles de calcul de la meilleure estimation des passifs ;
• les données chiffrées du SCR calculé grâce au modèle ainsi que l’ensemble des états quantitatifs calculés avec la formule standard.

Les organismes candidats sont invités à utiliser l’outil mis à disposition par EIOPA sur son site Internet (« Common application template ») pour organiser leur documentation.

Procédure

(Voir également le dossier consacré aux pré-candidatures à l’utilisation d’un modèle interne )

Lorsque le candidat est un organisme individuel français, ce dernier doit soumettre à l’ACPR un dossier de candidature rédigé en français et sous format électronique (clef USB cryptée) accompagné d’une lettre de couverture et d’un résumé des principaux éléments du dossier tous deux sous format papier.

Lorsque le candidat est un groupe français, ce dernier doit soumettre à l’ACPR un dossier de candidature rédigé en français ou dans la langue pour laquelle l’ACPR aura donné son accord (généralement l’anglais) et sous format électronique (clef USB cryptée). Ce dossier doit être accompagné d’une lettre de couverture et d’un résumé des principaux éléments du dossier tous deux sous format papier et rédigés en français ainsi que dans les langues officielles des autres autorités de contrôle concernées, le cas échéant.

Dans les deux cas, cet ensemble doit être adressé à l’adresse suivante :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Brigade de contrôle des organismes d’assurance
75436 Paris Cedex 09

À noter que les éventuelles traductions requises par l’ACPR et par les autorités de contrôle concernées sont à la charge de l’organisme candidatant pour l’utilisation d’un modèle interne.

Lorsque le candidat est une filiale française d’un groupe étranger lui-même candidat auprès de son autorité de contrôle, la candidature à l’utilisation du modèle interne du groupe est soumise selon les modalités du pays concerné. Les éventuels besoins de l’ACPR concernant la filiale qu’elle supervise sont discutés au cas par cas au sein du Collège de superviseurs.

Délivrance de l’autorisation

Suite à un dépôt d’une candidature, l’ACPR accusera réception du dossier et rendra son avis sur la complétude du dossier dans les 30 jours, si le candidat est un organisme individuel, ou dans les 45 jours, si le candidat est un groupe.

Lorsque le dossier est complet, l'ACPR ou le Collège de superviseurs disposent alors d’un délai maximal de six mois à compter de la date de réception du dossier pour se prononcer sur la demande. Des échanges avec l’organisme au cours de l’instruction pourront avoir lieu en tant que de besoin.