Conformément au III de l’article R. 322-11-2 du code des assurances, l’ACPR apprécie l’ensemble des critères suivants :

• la réputation de l’acquéreur;
• la réputation et l’expérience de toute personne qui, à la suite de l’opération envisagée, assurera la direction des activités de l’entreprise;
• la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et envisagées au sein de l’entreprise visée par l’opération envisagée;
• la capacité de l’entreprise à satisfaire et à continuer à satisfaire aux dispositions du code des assurances notamment au regard de sa surveillance effective à l’issue de l’opération. L’ACPR apprécie la capacité de l’établissement de satisfaire aux obligations prudentielles, en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
• l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

Dans le cas d’une demande d’autorisation préalable, en tant qu’actionnaire ou futur actionnaire vous devez :

• prendre l’attache de la Direction des Autorisations afin de présenter votre projet et d’examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;
• remplir le dossier correspondant défini par l'instruction 2015-I-34 et l’adresser sous format électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en le déposant sur le portail Autorisation à l’adresse suivante : https://acpr-autorisations.banque-france.fr/

Conformément au I de l’article R. 322-11-2 du code des assurances, l’ACPR accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d’une opération d’acquisition ou d’extension de participation.

L’ACPR dispose d’un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date de l’accusé de réception de la notification, pour procéder à l’évaluation.

L’ACPR peut, pendant la période d’évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de la période d’évaluation, demander des informations complémentaires au candidat acquéreur.

La période d’évaluation est alors suspendue jusqu’à réception des informations complémentaires. Cette suspension ne peut en général excéder vingt jours ouvrés. Néanmoins, cette durée pouvant être reportée à trente jours ouvrables dans le cas où l’acquéreur n’est pas originaire de l’Espace économique européen ou s’il n’est pas soumis à une surveillance harmonisée par les directives communautaires applicables (« acquéreur non-régulé »).

Dans le cas d’une notification préalable, l’actionnaire doit adresser à la Direction des Autorisations un courrier, à déposer sur le portail Autorisations, dans lequel il indique les modalités exactes de l’opération réalisée.

Conformément à l’article R. 322-11-3 du code des assurances, l’ACPR accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification d’une opération de cession ou de diminution de participation.

L’ACPR dispose d’un délai de soixante jours ouvrables, à compter de la date de l’accusé de réception de la notification, pour faire connaître au déclarant et à l’entreprise visée par l’opération envisagée un éventuel refus.