Lorsqu’une opération de fusion ou de scission ne comporte pas de transfert de portefeuille de contrats ou de bulletins d’adhésion, les organismes concernés déclarent à l’ACPR ce projet un mois avant la réalisation définitive de l’opération. La déclaration des organismes concernés doit être accompagnée des documents exposant les buts et modalités de l’opération projetée. Pendant ce délai, l’ACPR peut demander des documents complémentaires nécessaires à l’appréciation de l’opération.
L’ACPR peut s’opposer à l’opération si elle juge qu’elle n’est pas conforme aux intérêts des assurés, membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou que l’opération de fusion ou scission aurait pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements réglementés. 

Le dossier est à adresser sous format électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en le déposant sur le portail Autorisations à l’adresse : https://acpr-autorisations.banque-france.fr/. 

Textes de référence