AUTORITES EUROPEENNES

Secteur des assurances (AEAPP) :

L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a publié plusieurs avis et recommandations. (https://www.eiopa.europa.eu/brexit-communication_en?source=search )

• Avis du 11 juillet 2017 sur la convergence de la supervision             
• Avis du 21 décembre 2017 sur la continuité des contrats
• Avis du 18 mai 2018 sur la solvabilité
• Avis du 28 juin 2018 sur la communication aux assurés
• Recommandations du 19 février 2019 pour le secteur des assurances au regard du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne

• Brexit Consumer Guide: Practical information for consumers with a life insurance policy or pension from the UK

L’ACPR s’est déclarée conforme aux recommandations à l’exception de la recommandation 6.

En effet, l’ACPR n’a pu se déclarer conforme, eu égard au droit positif français, avec la recommandation 6 relative au traitement des expatriés britanniques qui ont souscrit un contrat d’assurance au Royaume-Uni ou à Gibraltar et qui ont ensuite déménagé dans l’UE 27 post-Brexit. Ce changement de localisation du risque impose à ces expatriés de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur autorisé à exercer en France.

Secteur bancaire (BCE, ABE, AEMF)

Au sein du Mécanisme de supervision unique, la BCE a régulièrement publié ses attentes, à l’égard des établissements de crédit, notamment quant aux mesures que ceux-ci doivent prendre pour se préparer aux effets du BREXIT :

•  Relocating to the euro area
•  Brexit: banks should prepare for year-end and beyond (supervision newsletter)

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié plusieurs avis et communications sur le BREXIT tant pour les établissements de crédit que pour les entreprises d’investissement, notamment :

Un avis publié le 12 octobre 2017, fait le point sur les enjeux découlant du BREXIT pour les banques et sur les mesures que celles-ci doivent prendre

Un avis publié le 25 juin 2018, appelle les établissements à poursuivre leurs efforts de préparation et à informer leur clientèle. 

Une communication publiée le 17 décembre 2018  demande notamment aux établissements d’accroitre leurs efforts vis-à-vis de leurs clients.

Un avis publié le 1^er mars 2019 relative aux questions de protection des dépôts résultant du retrait du Royaume - Uni de l'Union européenne

Une communication publiée le 8 octobre 2019 invitant instamment les institutions financières à poursuivre les préparatifs en vue du départ du Royaume-Uni vis - à - vis de l'UE.

Une communication publiée le 29 juillet 2020 invitant les institutions financières à finaliser les préparatifs en vue de la fin des accords transitoires entre l'UE et le Royaume-Uni.

Une communication du 9 novembre 2020 rappelant aux établissements financiers la nécessité d’être prêts dans la perspective de la période de transition du Brexit s’achevant le 31 décembre 2020

Un rapport des ESAs sur le RTS EMIR publié le 23 novembre 2020 relatif aux divers amendements aux exigences de marge bilatérale en vue du cadre international ainsi qu’en vue de la novations du Royaume-Uni vers des contreparties UE. La proposition comprend une modification du règlement délégué de la Commission sur les accords de marge bilatéraux afin de faciliter certaines modifications des contrats en rapport avec le Brexit aux contreparties de l'UE dans un délai déterminé.

Une communication publiée le 8 décembre 2020 informant la clientèle des institutions financière du Royaume-Uni de la fin de la période de transition liée au Brexit le 31 décembre 2020, des conséquences liées et les invitant à s’y préparer.

L’Autorité européenne des marché financiers (AEMF) a publié deux avis en 2017 sur le BREXIT, le premier général et le second qui concernent spécifiquement les entreprises d’investissement :

○ ESMA issues principles on supervisory approach to relocations from the UK

○ OPINION to support supervisory convergence in the area of investment firms in the context of the United Kingdom withdrawing from the European Union

Au second semestre 2020, l’AEMF a été amenée à communiquer régulièrement sur le BREXIT :

Une communication publiée le 17 juillet 2020 invite les institutions financières à finaliser les préparatifs et à mettre en œuvre des plans d'urgence appropriés avant la fin de la période de transition du Royaume - Uni (UK) le 31 décembre 2020.

Le 28 septembre 2020, l’AEMF a reconnu 3 chambres de compensation du Royaume Uni à partir du 1^er janvier 2021. Les trois contreparties centrales (CCP) établies au Royaume-Uni (ICE Clear Europe Limited, LCH Limited et LME Clear Limited) seront reconnues comme des contreparties centrales de pays tiers (CCP) éligibles pour fournir leurs services dans l'UE, après la fin de la période de transition qui suit le retrait du Royaume-Uni de l'UE le 31 décembre 2020.

L’AEMF a mis à jour le 1^er octobre 2020 deux déclarations relatives à l’impact du Brexit sur MIFID/MIFIR et le règles sur les Benchmarks(BMR) : cette mise à jour mettent des déclarations de mars 2019 et octobre 2019 qui refletaient l’approche de l’AEMF, si le Royaume-Uni avait quitté l’UE dans le cadre d’un Brexit sans accord. Toutefois, comme l'accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et que le Royaume-Uni a entamé une période de transition qui prendra fin le 31 décembre 2020, ces déclarations devaient être révisées.

o   L'impact du Brexit sur MiFID II/MiFIR

o   L'impact du Brexit sur BMR

L’AEMF a publié une déclaration au 26 octobre 2020 sur sa position finale relative à l’obligation de négociation d’actions. Cette déclaration clarifie l’application de l’obligation de négociation de l’Union européenne (UE) pour les actions (STO) après la fin de la transition du Royaume-Uni de l’UE le 31 décembre 2020

L’AEMF a mis à jour le 27 octobre 2020 la déclaration visant à traiter les notations de crédit en provenance du Royaume-Uni. La déclaration précédente de mars 2019 a été mise à jour afin d'indiquer clairement si l'approbation peut se poursuivre après la fin de la période de transition du 31 décembre 2020 dans le cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Le 10 novembre 2020, l’AEMF a mise à jour trois déclarations traitant de l’impact sur les déclarations au titre d’EMIR et de SFTR et sur le fonctionnement des bases de données et des systèmes informatiques de l’AEMF après le 31 décembre 2020, date à laquelle le Royaume-Uni quitte l’UE :

o   Déclaration sur les questions ayant une incidence sur les rapports EMIR et SFTR - couvrant les questions ayant une incidence sur la déclaration, l'enregistrement, la réconciliation, l'accès aux données, la portabilité et l'agrégation des produits dérivés au titre de l'article 9 EMIR et des opérations de financement sur titres déclarées au titre de l'article 4 du SFTR ;

o   Déclaration sur l'utilisation des données britanniques dans les bases de données de l'AEMF et la réalisation des calculs de MiFID II - couvrant les publications de MiFID II/MiFIR effectuées par les différentes bases de données de l'AEMF, ainsi que les calculs annuels des activités auxiliaires.

o   Déclaration relative au plan opérationnel de l'AEMF relatif aux données - couvrant les actions liées aux systèmes FIRDS, FITRS, DVCAP, aux systèmes de déclaration des transactions et aux registres et données de l'AEMF.

AUTORITES FRANCAISES

Ordonnance BREXIT

L’ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers a été publiée au Journal officiel du 17/12/2020. 

• Arrêté « Brexit » du 22 décembre 2020 relatif à l’information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l’article L. 310-2 du code des assurances, pris en application de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
• Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 concernant la gestion d’actifs.

ACPR / AMF

 L'ACPR et l’AMF ont été saisies par l’AMAFI d’une question relative aux transactions réalisées entre un intermédiaire UE et un intermédiaire d’un pays tiers (transactions « inter dealers »). En effet, à la lumière des dispositions de MIFIR (notamment son article 46) certains établissements de crédit et entreprises d’investissement établis en France craignaient ne plus pouvoir réaliser des transactions de gré-à-gré sur instruments financiers avec des entités similaires établies au Royaume-Uni post-Brexit.

• Dans le courrier de réponse, les services de l’ACPR et de l’AMF confirment « qu’il y a toujours lieu de considérer que si les seuls services ou activités d'investissement qu'une entreprise de pays tiers fournit ou exerce en France consistent en la conclusion de transactions de gré à gré sur des instruments financiers pour compte propre (hors exécution de transaction pour le compte de clients) avec ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement, dites transactions  inter-dealers, alors cette entreprise de pays tiers n'est pas soumise aux obligations des articles L. 532-47 et suivants du code monétaire et financier. Dès lors, aucune exigence d'agrément en France n'est requise en application du droit national en vigueur. »
• L’ACPR et l’AMF ont publié le 28/09/2016 un communiqué conjoint qui indique les modalités exceptionnelles mises en place pour l’agrément des entités sous supervision ACPR désirant s’implanter en France.
• L’ACPR a publié un communiqué qui concerne les avis de l’AEAPP et de l’ABE du mois de juin 2018, en soulignant notamment que les contrats conclus avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec des établissements et organismes du Royaume-Uni demeurent valides et doivent être exécutés de bonne foi.

HAUT COMITE JURIDIQUE DE PLACE

Créé sous l’impulsion de l’AMF et de la Banque de France, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) réalise, en toute indépendance, des analyses juridiques et les rend publiques. Il est composé d’avocats, d’universitaires et d’autres personnalités qualifiées ainsi que de représentants de l’AMF et de la Banque de France. La Direction générale du Trésor, l’ACPR et la Chancellerie sont associées à ses réunions.

Dans le contexte du Brexit, il a publié plusieurs rapports dont un en date du 13/10/2018, intitulé « BREXIT, activités bancaires et de services d’investissement » et un autre en date du 12/09/2018, intitulé « impacts du Brexit en matière d’activités d’assurance ».

Contacts

Tout établissement concerné (établissement de crédit, entreprise d’investissement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou organisme d’assurance) qui aurait des questions à poser peut contacter les services de la Direction des autorisations (cf. organigramme infra).

Direction des autorisations 

• Directeur : Geoffroy Goffinet
• Service des Établissements de crédit et des Entreprises d’investissement : Jérôme Chevy
• Service des Établissements et des Procédures spécialisées : Julia Guérin
• Service des Organismes d’assurances : Christine Decubre