La loi Pacte a conféré à l’ACPR le pouvoir d’autoriser les transferts de contrats intra-entreprise dans la comptabilité auxiliaire d’affectation « PER » sur le fondement de l’article L. 142-7 du Code des assurances.

La liste de documents à transmettre à l’ACPR, via le portail Autorisations, est accessible ici. Elle pourra être complétée en fonction des particularités de l’opération de transfert.