Réglementation applicable

Dans quels cas solliciter un recours à des agents ?

Les établissements de crédit, les établissements de paiement ou les établissements de monnaie électronique, qui sont agréés par l'ACPR, peuvent recourir à des agents qu’ils ont mandatés pour fournir des services de paiement, sous leur responsabilité. En outre, les établissements de paiement ou les établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement peuvent recourir à des agents mandatés pour exercer des services de paiement dans un autre État de l'Espace économique européen.

Pour pouvoir exercer ces activités, les agents doivent justifier de conditions d'honorabilité et de compétence auprès des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui les ont mandatés et être enregistrés par l'ACPR sur un registre.
Les critères retenus notamment en matière de compétence sont définis à l’article 36 de l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement : formation permettant de remplir des fonctions comptables ou financières ou expérience d’au moins deux ans dans de telles fonctions ou qualité de commerçant depuis 2 ans.

Procédure d'enregistrement

Il appartient à l’établissement de crédit, à l’établissement de paiement ou à l’établissement de monnaie électronique qui aura au préalable vérifié les conditions d’honorabilité et de compétence :

• de déclarer la liste des agents mandatés à l’autorité ;
• de remplir et d’adresser un dossier dans le portail Autorisations à l’autorité.

Après s’être assurée que les conditions précitées sont remplies, l'ACPR informe l’établissement de l’enregistrement de ses agents par un courrier qui précise leur numéro d’enregistrement. Lors de la première demande d’enregistrement d’un ou plusieurs agents effectués par un établissement assujetti, une description du dispositif de contrôle interne mis en œuvre doit être fournie, afin de permettre à l’ACPR de s’assurer que les agents se conforment notamment aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui souhaitent recourir à un agent dans un autre État de l’Espace économique européen doivent effectuer une déclaration complémentaire pour chacun des pays concernés (cf. rubrique Passeport européen).