Le crowdfunding fonctionne via Internet et se présente sous différentes formes :
- des dons avec ou sans contrepartie ;
- des prêts avec ou sans intérêt ;
- ou des souscriptions de titres.
Le crowdfunding a été encadré en France (par l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014) et dans plusieurs États membres.
Afin d’harmoniser les régimes juridiques et favoriser la prestation de services transfrontières, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, applicable à compter du 10 novembre 2021.
En application du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires qui entrent dans le champ d’application du règlement précité doivent obtenir un agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif (PSFP) auprès de l’Autorité des Marchés financiers (AMF), qu’ils portent des projets de financement en prêt (crowdlending hors prêts à titre gratuit) ou en titres (crowdequity).
Ce règlement n’a pas fait disparaitre le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Ce dernier demeure et couvre les domaines hors du champ d’application du règlement précité (projets sous forme de prêt à titre gratuit ou de dons). Les porteurs de projet qui entendent bénéficier de ce statut doivent être immatriculés auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’IFP.
| Catégorie d'entité | PSFP | IFP |
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| Type de projet à financer | Projet portant sur une activité commerciale | Les projets qui ne sont pas régis par le règlement (UE) 2020/1503 |
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| Modalités du financement | Prêt à titre onéreux Titres | Prêt à titre gratuit Dons |
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| Autorisation | Agrément par l’AMF, sur avis conforme de l’ACPR lorsque le programme d’activité comprend la facilitation de l’octroi de prêts (gestion de portefeuille incluse) | Immatriculation au registre de l’ORIAS |
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Attention : Si le prestataire (PSFP ou IFP) encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, il doit soit être enregistré en tant qu’agent de prestataire de services de paiement, soit être agréé a minima en qualité d’établissement de paiement.
Il en va de même lorsque le prestataire participe :
- au recueil d’un ordre de paiement et du consentement à son exécution ;
- à la transmission au prestataire de services de paiement (PSP) d’un ordre et du consentement à son exécution ; ou
- à l’exécution de l’ordre de paiement.
