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Le rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence

La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit la communication annuelle à l’ACPR d’un rapport précisant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés aux bénéficiaires.

L’ACPR a publié le 14 décembre 2016 l'instruction ACPR 2016-I-26 définissant les modalités de communication de ce rapport.

Les organismes concernés sont mentionnés à l’article 1er de l’instruction. Ceux qui n’ont jamais exercé une activité d’assurance vie en sont dispensés.

Les informations chiffrées de chaque rapport annuel devront être arrêtées au 31 décembre de l’année précédant la date de remise de ce rapport. Pour l’année 2017, les informations chiffrées sont celles arrêtées au 31 décembre 2016. Le rapport doit être validé par un dirigeant effectif de l’organisme remettant ou par une personne habilitée à cet effet. Une note explicative est annexée à l’instruction.

Ce rapport comprend un tableau dont la saisie et la remise s’effectuent via le guichet OneGate.

L’accès à OneGate nécessite une accréditation. L’ensemble de ces actions est expliqué dans le manuel utilisateur relatif au questionnaire sur les contrats en déshérence.

Pour la première année de remise, les demandes d’accréditation peuvent être réalisées à compter du 1er avril 2017.

Le rapport est disponible à partir du 1er avril. Il doit être remis le 30 avril 2017 au plus tard.

 

Les questions techniques peuvent être adressées à : onegate-support@banque-france.fr
Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr

 

 

Date de mise à jour : 23 mars 2017

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