L’article L. 4135-2 du code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l’article L. 1142-2 de ce même code (soit les risques de responsabilité civile médicale, « RCM » par la suite) de fournir à l’Autorité de contrôle des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. Ce texte prévoit que l’Autorité de contrôle « procède à l’analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux Ministres chargés de l’économie et de la sécurité sociale ». L’arrêté du 24 juin 2008, qui en a précisé les modalités d’application (en particulier en termes de délais, de périodicité et de contenu de l’information à transmettre à l’Autorité de contrôle), prévoit notamment que seuls les assureurs ayant une activité significative en matière de couverture de responsabilité civile médicale (en l’espèce, dont le montant des primes excède un million d’euros au cours de l’exercice considéré) sont tenus aux obligations déclaratives susmentionnées.

Le présent rapport est réalisé en application de ces textes. Il porte sur les informations relatives à l’exercice 2022 communiquées par les entreprises d’assurance. Les données relatives aux exercices précédents, utilisées dans la présente étude, peuvent différer de celles présentées dans les rapports antérieurs car les sociétés contribuant à l’étude ont pu recevoir et intégrer de nouvelles informations sur ces exercices.

Ainsi, pour l’année 2022, 21 entreprises d’assurance (une de moins par rapport à 2021) ont transmis des données et ont été prises en compte dans les analyses : 19 d’entre elles ont effectivement émis un montant de primes supérieur à 1 million d’euros (1 M€), tandis qu’une société étrangère a tout de même transmis ses données bien qu’étant sous les seuils définis par la loi. En sus, 3 sociétés sous le seuil de 1 M€ de primes ont arrêté de transmettre leurs données, comme la loi les y autorise ; celle ayant cessé de transmettre cette année a donc été extrapolée sur la base des derniers éléments connus afin d’induire le moins de distorsion possible dans le périmètre d’analyse. Ce périmètre de 21 sociétés est à mettre en regard des 580 entreprises d’assurance ou succursales autorisées à souscrire en France des contrats en responsabilité civile générale en 2022 : 108 sociétés dont le siège est en France, 34 succursales d’entreprises de l’EEE installés en France en liberté d’établissement (LE), 295 établissements étrangers et 143 succursales de l’EEE ayant l’autorisation d’exercer en libre prestation de service (LPS).

L’objectif de cette étude est de faire un état des lieux de l’assurance de responsabilité civile médicale pour l’ensemble du marché et pour certaines spécialités reconnues comme particulièrement exposées au risque professionnel au sens de l’article L. 4135-1 du code de la santé publique :
- Gynécologie-obstétrique (spécialité 12 définie à l’article D. 4135-2) ;
- Anesthésie-réanimation et réanimation médicale (spécialités 13 et 14) ;
- Chirurgie (spécialités 1 à 11) ;
- Ophtalmologie, cardiologie, stomatologie, oto-rhino-laryngologie, gastro-entérologie, pneumologie, radiologie, réunies dans les « Autres spécialités » à l’article D. 4135-2.

L’étude s’intéresse en particulier à l’évolution de l’activité d’assurance de la responsabilité civile médicale en France et de la sinistralité afférente.