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Instruction n° 2019-I-07 en date du 26 mars 2019 modifiant l’instruction n° 2017-I-24 du 21 décembre 2017 relative à la transmission à l'ACPR de documents comptables, prudentiels et d’informations diverses (Domaine bancaire)
ACPR
Décision CR-05-2019 modifiant la décision n° 2017-CR-04 du 30 mars 2017 portant délégation de compétences du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au directeur de la résolution
ACPR
Instruction n° 2017-I-24 en date du 21 décembre 2017 relative à la transmission à l'ACPR de documents comptables, prudentiels et d’informations diverses (Domaine bancaire) modifiée par l’instruction n° 2019-I-07 (version consolidée)
Time matters: how default resolution times impact final loss rates
- Publié le 05/06/2019
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