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Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services »
ACPR
Mise en conformité de l’ACPR aux orientations « EBA/GL/2022/09 – ESMA35-42-1470 » concernant les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) des entreprises [...]
20231004_notice_formulaire_agrement_ec_psi_specificites_nationales.pdf
- Publié le 04/10/2023
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