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Contributions des établissements au mécanisme de résolution

Les contributions à la résolution s’appuient sur cinq textes juridiques :

  1. La Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ("directive BRRD") établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement publiée le 15 mai 2014 ;
  2. Le Règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ("règlement SRM") établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 15 juillet 2014 ;
  3. Le Règlement délégué 2015/63 du Parlement européen et du Conseil ("règlement délégué") complétant la directive BRRD en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution publié  le 21 octobre 2014 ;
  4. Le Règlement d’exécution 2015/81 du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, publiée le du 19 décembre 2014 ;
  5. Un accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

Deux fonds de résolution

Les dispositifs de financement pour la résolution au sein de l’Union bancaire regroupent un Fonds de résolution unique (FRU), créé depuis janvier 2016 et géré par le Conseil de Résolution Unique (CRU), et des Fonds de résolution nationaux (FRN) pour les établissements assujettis au mécanisme de résolution mais ne relevant pas du FRU. En application de l’article 103 de la directive n°2014/59/UE, de l’article 70 du règlement n° 806/2014 et de l’article 3 du règlement délégué 2015/63, la population des établissements assujettis au FRU et celle adhérente au FRN se répartit comme suit :

FRU FRN
  • Les établissements de crédit (EC) ;
  • Les entreprises d’investissement dont l’exigence de capital social minimum >= 730 K€ (1) et qui sont intégrées dans la supervision directe de la Banque Centrale Européenne.
  • Les entreprises d’investissement, filiales d’établissement de crédit non supervisées directement par la Banque Centrale Européenne ;
  • Les entreprises d’investissement non filiales (directes ou indirectes) d’établissement de crédit (capital >=730 K€) ;
  • Les établissements de crédit implantés à Monaco ainsi que toutes leurs succursales ;
  • Les succursales de pays tiers ;
  • Les établissements implantés dans les collectivités d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle Calédonie, …).

(1) Article 28 de la directive 2013/36 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

Conformément aux textes européens, les cibles minimales des deux fonds à atteindre en 2024 sont au moins d’1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents. Ainsi, les fonds monteront en puissance sur des périodes respectives de 10 ans pour le FRN et 8 ans pour le FRU.

Selon les premières estimations de la BCE, les ressources du FRU atteindraient 55,7 milliards d’euros en 2023 . D’après l’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU, 40% des ressources perçues par le FRU seront mutualisées dès 2016,  puis 60 % en 2017 et 70% en 2018.

Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 6 millions d’euros en 2024.

La collecte des données des établissements, les calculs et la levée des contributions seront effectués de manière concomitante pour les deux fonds.

Modalités de calcul et levée des contributions

Les premières contributions au FRU et au FRN ont été levées nationalement fin 2015 par le FGDR auprès de tous les établissements assujettis, après calculs et notification par l’ACPR, pour un montant total de 930 millions d’euros. Les contributions 2015 des établissements assujettis au FRU lui ont été transférées en janvier 2016 et seront progressivement déduites des contributions annuelles futures.

Dès l’année 2016, les contributions des établissements assujettis au mécanisme de résolution, aussi bien adhérents au FRU qu’au FRN, sont calculées respectivement par le CRU et l’ACPR selon la méthodologie prévue dans le règlement délégué, et sur la base de la définition d’une cible annuelle propre et des données financières déclarées par les établissements dans le reporting dédié mis en place et disponible sur e-SURFI.

Pour les deux fonds, la cible annuelle est définie pour chacun en vue de l’atteinte progressive de la cible finale et sur la base de la moyenne des dépôts couverts trimestriels sur l’année précédente des établissements adhérents.

Le CRU publie sur son site Internet des informations relatives à la campagne 2017 de levée de contributions. Le Collège de résolution de l’ACPR déterminera à la fin du premier trimestre 2017 la cible de collecte pour 2017 des établissements relevant du FRN.

Les calculs des contributions de l’année N se basent sur les données financières des établissements arrêtés au 31 décembre de l’année N-2, déclarées dans le reporting dédié à remplir au premier trimestre.

La notification aux établissements des montants de toutes les contributions, aussi bien au FRU qu’au FRN, sera assurée par l’ACPR fin avril-début mai pour un paiement mi-mai au plus tard. Les contributions seront collectées par le FGDR et la part revenant au FRU lui sera transférée au plus tard le 29 juin de chaque année.

Une fraction des contributions, comprise entre 15 % et 30 %, pourra être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables, à savoir 15 % pour le FRU et 30 % pour le FRN pour 2016.

Les établissements qui contribuent au FRU sous une autre forme qu’une contribution simplifiée forfaitaire et dont le groupe est placé directement sous la supervision de la BCE doivent fournir une assurance supplémentaire sur les données qu’ils transmettent pour le calcul des contributions. Cette assurance supplémentaire peut prendre la forme d’un certificat signé par un dirigeant de l’établissement ou d’une procédure convenue avec un auditeur indépendant. Les documents relatifs à cette assurance supplémentaire sont disponibles sur e-SURFI.


En outre, sont disponibles sur le site e-SURFI, dans le thème résolution :

  • Le modèle de collecte des données et ses consignes de remplissage ;
  • les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ).

Pour toute question, veuillez contacter la direction de la résolution de l’ACPR.

 

Page modifiée le 16 janvier 2017

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