Budget de l'ACPR et contributions

Le budget

Conformément à l’article L. 612-18 du code monétaire et financier, l’ACPR dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions versées par les organismes assujettis. Des dotations additionnelles peuvent lui être allouées par la Banque de France.

En application de l’article L. 612-19 du code monétaire et financier, l’ACPR recourt aux fonctions support de la Banque de France afin de favoriser les synergies et de bénéficier de la mutualisation de certains coûts (gestion immobilière, informatique, gestion du personnel, comptabilité…). Elle s’appuie également sur certains métiers opérationnels de la Banque de France, notamment en ce qui concerne l’exploitation de bases de données nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le comité d’audit est chargé de veiller au bon usage des ressources de l’ACPR. Organe consultatif, il intervient pour rendre un avis préalable sur :

• le budget prévisionnel de l’ACPR, avant son adoption par le collège de supervision ;
• le rapport d’exécution budgétaire de l’exercice clos ;
• les conventions de refacturation des moyens et prestations fournis par la Banque de France, préalablement à leur approbation.

Le comité d'audit est composé des membres suivants : Raoul Briet (président), Anne Le Lorier, Olivier Mesnard et Catherine Théry.

La contribution pour frais de contrôle

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de moyens budgétaires spécifiques. Elle bénéficie à ce titre d’une contribution pour "frais de contrôle" versée par les entités soumises à son contrôle, conformément à l’article L.612-20 du code monétaire et financier.

Cette contribution, acquittée chaque année, auprès de la Banque de France, est intégralement réaffectée au budget de l’ACPR.

A partir du 14 septembre 2020, tous les établissements supervisés dont la contribution pour frais de contrôle est inférieure ou égale à 1000€ auront la possibilité de régler leur cotisation grâce au paiement par carte bancaire. Pour se faire il suffira à l’établissement supervisé de se munir de la Référence d'appel et du N° identification disponible sur le recto de l’appel à contribution et ensuite, soit cliquer sur le bouton en haut de la page d’accueil du site Internet de l’ACPR, soit flasher le QR code au bas de son appel, soit se rendre directement sur ce lien URL, afin de procéder au règlement.

Les modalités de calcul et le niveau des contributions

Elles sont définies, pour chacune des catégories de personnes assujetties, par le code monétaire et financier. Le taux des contributions et le montant des contributions forfaitaires sont fixées par les arrêtés du 9 avril 2010, 26 avril 2010 modifié par l'arrêté du 29 mars 2018 et du 29 mars 2013.

• Le  taux en vigueur de la contribution pour frais de contrôle des entités du secteur bancaire  s’appliquant au montant des exigences en fonds propres ou à celui du capital minimum est de 0,66 pour mille avec une contribution minimale de 500 euros ;
• Le  taux en vigueur de la contribution pour frais de contrôle applicable aux entités du secteur des assurances s’appliquant  au montant des primes ou cotisations émises est de 0,23 pour mille avec une contribution minimale de 500 euros.

Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement, les  changeurs manuels, les courtiers en assurance et réassurance ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, et les intermédiaires en financement participatif sont redevables d’une contribution forfaitaire dont les montants en vigueur sont respectivement de 5 000€, 1 000€, 150€ et 100€.