Accueil Publications et statistiques Publications Décision de la Commission des sanctions ... Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2018 à l’égard de la société SGP, procédure n° 2017-09 (intermédiaire d’assurance – obligation d’information – devoir de conseil) Télécharger la publication Décision de la Commission des sanctions ... (PDF - 198 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025